Connaissez vos droits

Contre-visite médicale, qui décide ?

Ma femme est salariée dans une entreprise privée. Elle a eu une maladie qui a nécessité une intervention chirurgicale. Alors qu’elle était en convalescence, son supérieur hiérarchique n’a pas trouvé mieux que de demander une contre-visite. C’est son droit, mais a-t-il le droit de dépêcher un médecin à 22 heures ? De plus, ce dernier a réduit la période d’arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de 20 jours à 5 jours. Que doit-elle faire, suivre le médecin du travail ou son médecin traitant ? Aujourd’hui, l’état de santé de ma femme se dégrade à cause de la pression qu’elle subit de la part de son supérieur hiérarchique. Elle est pratiquement tombée dans une dépression, et est suivie par un spécialiste. A-t-elle le droit de le poursuivre ?

Certes, l’employeur a le droit, et plus exactement la possibilité d’user de son droit de faire passer une contre-visite à son salarié en vertu des articles 271 du code du travail, mais ce droit n’est pas automatique.

En effet, il faut vraiment que l’employeur ait des doutes sur la véracité des causes de l’absence notamment de la maladie, ou qu’il y ait exagération ou abus de la part du salarié pour qu’il déclenche le processus de contre-visite.

Par ailleurs, il ne faut pas non plus qu’on s’écarte de l’objectif ou de l’esprit dans lequel cette mesure a été mise en place par le législateur : le médecin du travail intervient, en principe, pour s’assurer et assurer son mandant de la véracité et l’effectivité de la cause de l’absence du salarié qui est généralement une maladie.
L’objectif n’est pas de s’arrêter sur le nombre de jours d’absence qui sont prescrits par le médecin traitant, et de les réduire, car après tout c’est un confrère qui l’a consulté, sauf exagération ou abus, voire complaisance. Mais, cette fois-ci, ce n’est pas la faute du salarié, mais celle du médecin traitant qui a constaté la maladie et a spécifié sur l’ordonnance que l’état de santé de son patient nécessite un arrêt de travail de tant de jours, et ce, sous sa responsabilité.

Ainsi, si le médecin du travail conteste le nombre de jours d’arrêt de travail, il doit se concerter avec son confrère, médecin traitant. Ce dernier peut éventuellement être au courant d’informations et de confidences qui justifient cette période d’arrêt de travail, d’où son certificat de constatation. Mais, in fine, c’est le certificat du médecin traitant qui prime, sauf expertise ordonnée par le tribunal.

Enfin, si l’état de santé s’est aggravé, ou s’il y a eu une dépression, et que le lien de causalité est établi, entre la pression que met ce supérieur hiérarchique sur votre femme et la dépression par un rapport médical fait par un spécialiste, voire par une expertise médicale faite par un collège de médecins spécialistes, vous avez le droit d’intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts tout en restant dans l’entreprise.
Néanmoins, je vous propose dans un premier temps de prendre attache avec votre employeur en la personne du représentant légal, le directeur général par exemple, pour dénoncer ce comportement dont votre femme est victime, et attirer son attention sur les conséquences fâcheuses que vous vivez.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com

2011-10-31