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Construction et exonération de la TVA

Je suis en train de construire ma maison et je compte y habiter après l'achèvement des travaux. Quelles sont les conditions de l'exonération de la TVA ?

En effet, vous êtes en principe exonéré du paiement de la TVA si vous remplissez les conditions prévues par le code général des impôts.
Le législateur à travers l'article 91 et suivants dresse une liste limitative et exhaustive des cas dans lesquels il y a exonération de la TVA.
Votre projet de construction de la maison, libellé sous le nom juridique de «livraison à soi-même de construction», est classé effectivement dans la deuxième catégorie des prestations et opérations qui ne sont pas assujetties à la TVA, mais à des conditions.
Selon l'article 91- III alinéa premier :
- il faut que la superficie couverte de la livraison à soi-même de construction ne dépasse pas 300 m2 ;
- il faut que cette construction soit effectuée par une personne physique ;
- il faut que la construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de construire ;
- cette construction doit être affectée à votre habitation principale, et ce, pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu.
 
Est-ce qu'un policier peut constater une contravention au code de la route pour excès de vitesse, alors qu'il ne dispose d'aucun matériel technique, notamment le radar?
 
Un policier dispose dans le cadre de son rôle d'organisation de la circulation d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la constatation des contraventions en matière d'excès de vitesse.
 En effet, le policier peut et a le droit de dresser un procès-verbal pour excès de vitesse par rapport aux circonstances et conditions de temps et d'espace, lorsqu'il estime que la vitesse à laquelle vous conduisiez était excessive par rapport aux circonstances du temps et d'espace, et que cela peut exposer les tiers, «autres citoyens» à un danger réel, et son rôle justement est d'organiser, veiller à l'application du code de la route, mais aussi de la loi de façon générale, et de prévenir les accidents de circulation autant que faire se peut.
 En revanche, il ne peut pas prétendre vous dire et vous verbaliser pour un excès de vitesse, en vous annonçant que la vitesse est limitée à 60 km par exemple, et que vous rouliez à une vitesse de 80 km, car, pour ce faire, il doit disposer d'un cinémomètre, qui est l'appareil communément connu sous le nom de radar.
 A ce niveau-là, il faudra faire la différence entre l'excès de vitesse -dans ce cas, le policier peut le constater soit à l'œil nu, soit avec un  radar- et la vitesse excessive, que l'agent de constatation peut déduire sans même être présent lors du roulage ou de la circulation du véhicule en question, notamment en se basant sur les traces de freinage par exemple dans un accident de circulation.

Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique
www.lavieeco.com

2009-11-23

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