Connaissez vos droits

C’est un accident du travail, selon la loi !

Je suis salarié dans une entreprise privée depuis plus de treize ans. Il y a une semaine, j’ai eu un accident du travail dans les locaux. Il se trouve que le directeur des ressources humaines m’a demandé d’apporter les témoins à l’accident dans mon lieu de travail, alors que le pointage est obligatoire à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. De plus, il m’a adressé une lettre me demandant de me présenter à une contre-visite, sinon je serai considéré comme démissionnaire. Qu’en dit la loi ?

Selon l’article 3 du Dahir du 6 février 1963 : «Est considéré comme accident du travail, même si cet accident résulte d’un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont mis en mouvement ou aggravé les effets des forces de la nature, à moins que l’employeur ou l’assureur n’apporte la preuve d’une disposition pathologique de la victime, l’accident, quelle qu’en ait été la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs des employeurs ou chefs d’entreprises visés ci-dessous, même si l’employeur n’exerçait pas sa profession dans un but lucratif».

Ainsi, il ressort de cet article que l’accident que vous avez eu est présumé accident du travail, puisqu’il est survenu dans votre lieu de travail, et c’est à votre employeur d’apporter la preuve du contraire.
En effet, la loi vous protège mais si vous êtes tenu de faire votre déclaration de l’accident dans les 24 heures, au service du personnel, sans avoir à fournir ni témoins ni preuve, sauf les lésions, le mal ou le malaise que vous avez eus. Ce sont des preuves suffisantes qui seront confirmées par votre médecin traitant.
Si un médecin du travail se trouve dans l’entreprise, il peut vous examiner et vous orienter selon la gravité de vos lésions, mais il ne peut à aucun moment vous diriger vers tel ou tel médecin, ou vous priver de votre droit du libre choix de votre médecin conseil.
En revanche, votre employeur a le droit de vous faire subir une contre- visite par son médecin conseil, ou le médecin conseil de l’assureur loi.

Dès lors, la lettre de contre-visite que vous avez reçue de votre employeur est tout à fait valable. Il est de son droit de vous faire suivre par son médecin conseil, mais ce n’est pas à vous de vous rendre dans les locaux de l’entreprise, surtout si le médecin traitant vous a prescrit des jours de repos total. Si c’est bien le cas, c’est au médecin du travail que votre employeur a choisi de se déplacer jusqu’à votre domicile.

En principe, vous êtes censé avoir déjà communiqué votre dernière adresse à votre employeur, qui sera communiquée au médecin qui doit observer les horaires de travail pour vous faire une contre-visite chez vous.
Le rapport dressé par le médecin conseil de votre employeur sera communiqué à l’employeur. En cas de désaccord avec celui de votre médecin traitant, seul l’expert désigné par le tribunal dans le cadre de la procédure obligatoire d’indemnisation de l’accident du travail aura le dernier mot après acceptation du juge.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com

2011-12-26