Droit

Je dois honorer des factures dont je ne connais pas encore le montant. Je pense laisser un chèque en blanc à un proche. Quels sont les risques ?

Je suis cliente d’une banque où j’ai ouvert un compte en 1999. En 2012 j’ai clôturé ce compte. La banque m’a délivré un reçu après réception de la demande. Pendant deux ans, elle a cependant continué à m’adresser des courriers pour réclamer des agios. J’ai dû y retourner pour demander des explications, le responsable de la banque m’apprend que la clôture n’a pas été enregistrée. Il m’a conseillée de déposer de nouveau une demande de clôture.
Ce que j’ai fait, mais je suis surprise qu’en 2018, je suis interdite de chéquier parce qu’une personne a dû déposer un chèque de 800 DH que j’ai émis en 2012, qui a été rejeté cette année même pour absence de provision. Quand je suis revenue voir ma banque, on m’a conseillée, cette fois-ci, de régler l’amende fiscale et de revenir vers eux pour régulariser la situation.
Que devrais-je faire ?

Nous sommes des associés dans une société anonyme. En notre qualité d’administrateurs, nous avons tout fait pour faire réussir notre projet. Trente ans après, nous avons décidé à l’unanimité de dissoudre la société et avons désigné un liquidateur. La liquidation n’a pas encore abouti et un des associés qui avait le pouvoir de diriger la société a vendu un immeuble qui appartient à la société. Dans un premier temps, une promesse de vente avait été établi. L’acte de vente définitif est en cours. Ma question est de savoir si l’acquéreur qui a signé le contrat avec le vendeur (non habilité) a le droit de demander l’expulsion des locataires dans l’immeuble en question ?

J’ai loué un appartement à un monsieur qui, au début, était exemplaire et me versait le loyer à la date convenue sans aucune difficulté, ce qui m’arrangeait parfaitement puisque moi-même je versais ce loyer sous forme de traite à ma banque pour liquider mon crédit.

Aujourd’hui, cela fait deux mois qu’il ne m’a pas payé, je suis passé plusieurs fois chez lui, mais il me renvoie à une autre date qu’il ne respecte pas. Maintenant, il m’évite et refuse même de me répondre au téléphone.

Que devrais-je faire ?

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai loué à un père de famille à 900 dirhams, cela fait 30ans. Il y a deux ans, le père est décédé, et bien avant lui sa femme. Aujourd’hui, c’est sa fille qui y habite et prétend que le contrat de bail subsiste avec elle après le décès de son père.
Pour votre information, sa fille est mariée, elle a des enfants et n’a jamais habité après son mariage avec son père de son vivant.
J’ai déjà intenté une action en justice mais j’ai été débouté.
A-t-elle le droit juridiquement de reprendre l’appartement que louait son père de son vivant ? Que devrais-je faire ?

Je suis une femme divorcée, mère de deux enfants dont la garde m’a été confiée. Tout s’est bien passé pendant trois ans de divorce, jusqu’à ce que mon employeur décide de m’affecter dans une autre ville pour l’ouverture d’une filiale de notre société mère. En effet, j’habitais au début à Casablanca, et le père pouvait très bien venir chaque dimanche voir les enfants. Il les prend à dix heures du matin et les rend à 18h, parfois un peu plus tard. Aujourd’hui, on m’a dit que cette affectation pourrait me faire perdre la garde de mes enfants.
Qu’en est-il réellement en droit ?

Nous sommes des héritiers propriétaires d’un immeuble en indivision. Un de nos frères s’apprête à céder une part du bien. Est-ce que dans l’exercice du droit de préemption, on peut considérer la notification faite au domicile du préempteur et reçue par son conjoint comme valable? J’ai cru comprendre que selon le code procédure civile marocain, la notification est valable quand elle est reçue par le conjoint, ascendants ou autres personnes qui résident avec le destinataire.
Par ailleurs, est-ce que je peux exercer partiellement mon droit de préemption, c’est à dire reprendre uniquement une partie du bien vendu et non pas la totalité parce que je n’ai pas les moyens financiers pour reprendre tout ?

Est-ce que tenir des propos diffamatoires à l’égard d’une personne dans un entretien téléphonique peut être considéré comme une diffamation publique ?
Il s’agit d’une communication téléphonique qui a duré 15 mn, et au cours de laquelle j’ai dû prononcer des mots pouvant être interprétés comme diffamatoires contre mon ex-employeur qui m’a provoqué.

Je voulais acheter un appartement à 500 000 DH. J’ai dû verser une avance de 75 000 DH au promoteur avec qui j’ai signé une promesse de vente en attendant d’obtenir un crédit bancaire. Deux mois plus tard, la banque refuse de m’accorder le crédit. Je me retourne alors vers le vendeur pour lui demander de me restituer l’avance, surtout que la promesse de vente ne prévoyait aucune sanction à mon égard en cas de résiliation du contrat. Il m’avait donné son accord. Cela fait quatre ans que je n’ai rien reçu. Que devrais-je faire ? Entre-temps je lui ai donné un désistement sur l’appartement.

Pendant le jour férié du 1er Mai, mon employeur m’avait demandé de travailler. Ma question est de savoir si je suis obligé d’accepter, à l’instar des autres jours fériés de l’année, lorsque mon responsable hiérarchique sollicite ma présence sur le lieu de travail? Un accident survenu pendant l’exécution du travail est-il considéré comme un accident de travail? Enfin, si je suis licencié pour avoir refusé de travailler ce jour-là, c’est-à-dire le 1er mai, mon licenciement serait-il considéré comme abusif? Comment me protéger dans ce cas ?

Je suis locataire. Mon mari et moi avons signé un contrat de bail qui prévoit une augmentation du loyer de 500 DH tous les deux ans. Est-ce que cette clause est valable pour toujours ?
Ma deuxième question est de savoir si, après avoir divorcé de mon mari qui avait signé personnellement le contrat de bail, j’ai le droit de rester dans cet appartement, sachant que c’est lui qui a toujours payé le loyer sauf à partir du divorce ?

Je suis lauréat d’une grande école. Une entreprise vient de me proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite connaître les points auxquels je dois faire attention avant de signer.