Droit

Nous sommes une dizaine de femmes de ménage domestiques qui sommes en train de créer une association pour mieux défendre nos droits. Notre question est de savoir si, avec la nouvelle loi, nous bénéficions des mêmes droits que les salariés des secteurs industriel et commercial ? Est-ce que le contrat écrit est obligatoire ou non ? Et comment prouver l’existence de la relation de travail pour les cas antérieurs au 2 octobre 2018 ?

Je suis un Marocain résident à l’étranger. L’été dernier, j’étais au Maroc comme chaque année. Un jour, je me suis rendu dans une administration pour récupérer un document. C’était vers midi. Un agent, le seul que j’ai trouvé sur place, m’a signifié que tous les responsables sont partis manger. J’ai attendu jusqu’à 14h, en vain. Je sais bien qu’on applique l’horaire continu au Maroc. Mais est-ce une raison pour que certaines personnes s’offrent deux heures de pause et même plus? Que peut faire l’usager qui se sent lésé ?

Je suis un enseignant au primaire, avec 25 ans d’ancienneté. Pour des raisons de santé, j’ai décidé, sur la base d’un dossier médical, de demander une retraite anticipée. Plusieurs mois se sont écoulés et je n’ai toujours pas reçu de réponse de la part de mon administration.
Est-ce que je peux considérer ce silence comme un refus à ma demande ? Si oui, comment puis-je saisir le tribunal administratif pour contester cette décision ?

La loi contre le harcèlement sexuel est entrée en vigueur au Maroc. Ma question est de savoir comment prouver le harcèlement au bureau par exemple ?

Mon père avait un compte bancaire ouvert. Nous avons toujours des documents, mais très anciens, prouvant l’existence de ce compte. Mon père est décédé en l’an 2000, mais nous n’avons jamais demandé officiellement des informations à propos de ce compte. En 2018, nous avons chargé un avocat de demander à la banque la restitution des avoirs car le compte était créditeur au moment du décès de mon père. Elle nous a répondu qu’il n’y avait aucun compte au nom de mon père, et encore moins une quelconque somme d’argent à restituer. Que nous conseillez-vous ?

Pendant un week-end à la veille de la fête, j’avais besoin de retirer un peu d’argent pour faire mes achats. Malheureusement, le guichet que j’avais l’habitude d’utiliser était en panne. Je suis parti donc en chercher un autre, mais même problème… J’ai dû faire un kilomètre pour en atteindre un troisième, vainement.
Je me demande si la banque ne peut pas être tenue pour responsable de ce désagrément, puisqu’elle m’a privé de mon droit de disposer de mon argent.

Nous sommes les héritiers d’un appartement loué par notre défunt père à une personne depuis plus de trente ans.
On ne dispose d’aucun contrat de bail, mais le locataire a continué à verser le loyer à l’un des héritiers qui intervenait en notre nom. Aujourd’hui, nous souhaitons demander une augmentation du loyer, mais nous ne savons ni comment faire ni quoi demander comme augmentation. Nous souhaitons savoir par où il faut commencer et quelle est la procédure à suivre ? Aussi, nous aimerions savoir si chacun des héritiers peut recevoir sa quote-part dans le loyer ?

Je dois honorer des factures dont je ne connais pas encore le montant. Je pense laisser un chèque en blanc à un proche. Quels sont les risques ?

Je suis cliente d’une banque où j’ai ouvert un compte en 1999. En 2012 j’ai clôturé ce compte. La banque m’a délivré un reçu après réception de la demande. Pendant deux ans, elle a cependant continué à m’adresser des courriers pour réclamer des agios. J’ai dû y retourner pour demander des explications, le responsable de la banque m’apprend que la clôture n’a pas été enregistrée. Il m’a conseillée de déposer de nouveau une demande de clôture.
Ce que j’ai fait, mais je suis surprise qu’en 2018, je suis interdite de chéquier parce qu’une personne a dû déposer un chèque de 800 DH que j’ai émis en 2012, qui a été rejeté cette année même pour absence de provision. Quand je suis revenue voir ma banque, on m’a conseillée, cette fois-ci, de régler l’amende fiscale et de revenir vers eux pour régulariser la situation.
Que devrais-je faire ?

Nous sommes des associés dans une société anonyme. En notre qualité d’administrateurs, nous avons tout fait pour faire réussir notre projet. Trente ans après, nous avons décidé à l’unanimité de dissoudre la société et avons désigné un liquidateur. La liquidation n’a pas encore abouti et un des associés qui avait le pouvoir de diriger la société a vendu un immeuble qui appartient à la société. Dans un premier temps, une promesse de vente avait été établi. L’acte de vente définitif est en cours. Ma question est de savoir si l’acquéreur qui a signé le contrat avec le vendeur (non habilité) a le droit de demander l’expulsion des locataires dans l’immeuble en question ?

J’ai loué un appartement à un monsieur qui, au début, était exemplaire et me versait le loyer à la date convenue sans aucune difficulté, ce qui m’arrangeait parfaitement puisque moi-même je versais ce loyer sous forme de traite à ma banque pour liquider mon crédit.

Aujourd’hui, cela fait deux mois qu’il ne m’a pas payé, je suis passé plusieurs fois chez lui, mais il me renvoie à une autre date qu’il ne respecte pas. Maintenant, il m’évite et refuse même de me répondre au téléphone.

Que devrais-je faire ?

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai loué à un père de famille à 900 dirhams, cela fait 30ans. Il y a deux ans, le père est décédé, et bien avant lui sa femme. Aujourd’hui, c’est sa fille qui y habite et prétend que le contrat de bail subsiste avec elle après le décès de son père.
Pour votre information, sa fille est mariée, elle a des enfants et n’a jamais habité après son mariage avec son père de son vivant.
J’ai déjà intenté une action en justice mais j’ai été débouté.
A-t-elle le droit juridiquement de reprendre l’appartement que louait son père de son vivant ? Que devrais-je faire ?