Six états renvoyés devant la Cour de justice pour non respect de la directive sur le redressement des banques
22 octobre 2015
Lavieeco (25582 articles)
Partager

Six états renvoyés devant la Cour de justice pour non respect de la directive sur le redressement des banques

La Commission européenne a décidé de renvoyer six Etats membres devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD), a annoncé, jeudi, la commission.

Il s’agit de la République tchèque, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et de la Suède. 

La directive de la BRRD est l’une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière de 2008 pour rendre le secteur financier de l’UE plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne. 

Les nouvelles règles établies par cette directive dotent les autorités nationales des instruments et des pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les Etats membres de l’Union européenne. L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière. 

A cet effet, ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d’un mécanisme de renflouement interne. Il est extrêmement important que ces règles soient en place dans tous les Etats membres, souligne la commission, précisant que le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014.

La commission rappelle avoir adressé, le 28 mai dernier, un avis motivé à onze Etats membres de l’UE les invitant à transposer la BRRD, mais six d’entre eux n’ont pas intégralement mis en œuvre la nouvelle réglementation et sont de ce fait assignés devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 2008, la Commission européenne a adopté diverses mesures pour assurer la stabilité des services financiers et bancaires. La directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances a été adoptée au printemps 2014 afin de fournir aux autorités des dispositifs globaux et efficaces pour faire face aux défaillances bancaires, ainsi que des dispositifs de coopération pour gérer, le cas échéant, leur caractère transnational.

En vertu de cette directive, les banques sont tenues d’élaborer des plans de redressement pour surmonter les difficultés financières. Les autorités sont également dotées d’un ensemble de pouvoirs pour intervenir dans les activités des banques afin d’éviter leur faillite.