Loi FATCA : ce qui reste à faire pour la partie marocaine
19 mars 2018
Salah Agueniou (1274 articles)
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Loi FATCA : ce qui reste à faire pour la partie marocaine

Un décret-loi concernant l’échange de données automatisé à travers les banques locales sera soumis à l’approbation du Parlement dès la prochaine session.

«Avec l’entrée en vigueur de la loi Fatca de portée extraterritoriale, les banques du monde entier endossent le rôle de petites administrations fiscales du pays de l’Oncle Sam», résume un fiscaliste de la place. Les institutions financières marocaines n’y échappent pas. Dans l’urgence, le Maroc a publié au BO du 26 février 2018 un décret-loi concernant l’échange de données automatisé à travers les banques locales. Ce texte qui ne précise pas explicitement les pays destinataires de ces informations concerne dans un premier lieu les Etats-Unis, qui sont à l’origine de la loi FATCA.

Ce texte qui sera soumis à l’approbation du Parlement dès la prochaine session autorise les institutions financières à délivrer des informations, d’une manière automatisée et à objectif fiscal, sur les personnes physiques et morales américaines à l’administration fiscale américaine.

Pourquoi l’avoir élaboré et publié à la dernière minute, sachant que la loi FATCA date de 2014 et que les discussions entre les deux pays remontent à cette période ?

Les raisons sont à chercher au niveau des voies prévues par les Américains pour que les autres pays adhèrent à cette loi extraterritoriale. Deux modèles d’accords intergouvernementaux ont été proposés aux juridictions étrangères.

Le premier accord intergouvernemental oblige les institutions financières étrangères à transmettre les renseignements sur les contribuables américains à l’administration fiscale de leur Etat de résidence qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales américaines. Dans ce cas de figure, la Direction générale des impôts demande aux banques de lui remonter l’information concernant le compte et les soldes sur tout citoyen américain ou présentant un indice d’américanité (Green Card, séjour de plus de six mois aux Etats-Unis…) pour qu’à son tour elle la communique à l’administration américaine. Une fois par an, suivant un cahier des charges précis, cet échange automatisé doit se faire.

Le deuxième accord prévoit l’envoi par les institutions financières étrangères des renseignements détenus sur les contribuables américains directement aux autorités fiscales américaines. Pour étudier ces deux possibilités, une commission a été créée en 2014 et a décidé d’opter pour le premier scénario. Mais s’est posé le point de la définition du territoire ( le Maroc étant un et indivisible), d’où le retard accusé dans l’application de cette loi et le risque encouru de subir une retenue à la source de 30% de la part du fisc américain. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi FATCA, les institutions financières étrangères qui collaborent, appelées institutions étrangères financières participantes (Participating Foreign Financial Institution (PFFI), sont tenues de prélever une pénalité de 30% sur toutes les sommes versées aux institutions financières n’ayant pas le statut de PFFI et aux clients dits «récalcitrants». Ces derniers sont soit des clients susceptibles d’être des contribuables américains et n’ayant pas apporté la justification du contraire, soit des clients ayant reconnu leur statut de contribuables américains tout en refusant la levée du secret bancaire. Face à cette situation, il fallait contourner le premier accord en permettant aux banques de communiquer directement avec l’administration américaine tout en tenant la DGI informée de ces échanges. Une sorte de choix hybride entre les deux premières possibilités. Mais cette situation est transitoire, le temps que les deux pays se mettent d’accord sur la manière d’appliquer la première formule selon laquelle l’administration fiscale est le point focal pour la diffusion des renseignements fiscaux.