Contrainte par corps : un exemple de collaboration des pouvoirs
19 février 2018
Tahar Abou El Farah (976 articles)
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Contrainte par corps : un exemple de collaboration des pouvoirs

La problématique est provisoirement résolue en attendant la réforme du code pénal.

La problématique n’est pas encore définitivement résolue, mais son traitement mérite d’être relevé. D’abord le problème: d’honorables citoyens sont arrêtés, souvent loin de chez eux, conduits au commissariat et des fois écroués pour avoir négligé de payer une contravention qui ne leur a d’ailleurs pas été notifiée. La première réaction vient du ministère public qui a diffusé une circulaire auprès des chefs du parquet attirant leur attention sur les procédures d’usage dans les cas d’exécution de la contrainte par corps. Circulaire que le nouveau président du parquet général a, d’ailleurs, pris le soin de diffuser en public. Les citoyens sont à moitié rassurés. Le ministre de la justice prend le relais en se réunissant avec les services du ministère de l’intérieur, la Gendarmerie royale et la DGSN pour mettre en place un mécanisme provisoire de recouvrement des infractions au Code de la route sans recourir à la contrainte par corps. Cette procédure, rappelons-le, est en vigueur depuis 2009. Mohamed Aujjar enchaîne avec une réunion au niveau du gouvernement pour parachever une étude relative à la problématique de mise en œuvre de la contrainte par corps en cas de non-paiement de contraventions routières. Il a également assuré que son département va œuvrer à trouver des issues et solutions définitives à ce problème, lors de la révision des dispositions du code pénal, dans le cadre du projet d’amendement soumis au Secrétariat général du gouvernement. Le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, ancien ministre de la justice, évoque lui aussi la question, parlant d’une procédure abusive.