Electricité : l'Etat veut mettre fin à une anomalie tarifaire vieille de 55 ans
Un projet de loi vise à supprimer les tarifs avec ou sans minimum instauré par un dahir datant de 1954.
Pour le ministère des affaires économiques et générales, les dispositions de ce texte vont à l’encontre des orientations actuelles en matière de rationalisation de la consommation d’électricité.
Le département de Nizar Baraka veut, en fait, supprimer les dispositions d’un dahir qui est appliqué depuis 1955. Adopté en décembre 1954, ce texte de loi instituait un tarif optionnel dit avec ou sans minimum. Ainsi, les abonnés qui choisissent l’option sont astreints à «la garantie d’un minimum de consommation», ce seuil minimal étant fixé en fonction du type des clients et des contrats souscrits pour bénéficier d’un tarif réduit.
D’un autre côté, quand le client n’arrive pas à consommer la totalité du quantum sur lequel il s’est engagé, le distributeur va lui facturer le différentiel à un tarif égal à 70% du tarif normal. A signaler que ce type de tarification optionnelle avec ou sans minimum est aujourd’hui proposée à certaines catégories de clientèle notamment les professionnels, les commerçants, les administrations et les clients utilisant ce qu’on appelle la force motrice essentiellement de petites et moyennes entreprises.
Déjà donc un premier inconvénient : le client doit payer pour de l’énergie qu’il n’a pas consommée. D’un autre côté, et c’est là peut-être l’une des motivations majeures du ministère, le dispositif va à l’encontre des orientations actuelles qui tendent à rationaliser la consommation d’électricité. Pourquoi ? Tout simplement parce que les clients qui ont souscrit des contrats dits «avec minimum» auront tendance naturellement à consommer plus que leurs besoins de manière à ne pas être pénalisés. Déjà, en juillet 2006, dans l’arrêté 310-06, fixant les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs, le ministère des affaires économiques et générales avait presque annulé ces options, gelant ainsi de manière implicite les dispositions du dahir en question. Mais dans la pratique, bien que les distributeurs (régies et gestionnaires délégués) essaient de ne pas trop mettre en avant ces options, il n’en reste pas moins que des clients les demandent et ont le droit de se les faire appliquer.
Aujourd’hui, le MAEG veut remédier définitivement à cette anomalie en abrogeant purement et simplement la tarification avec ou sans minimum.
Si la mesure peut se justifier par des considérations d’ordre économique, elle aura forcément des répercussions sur la facture des clients qui optaient auparavant pour la tarification avec minimum puisqu’ils se verront appliquer désormais les tarifs normaux sans réduction. Mais en même temps, certains distributeurs craignent que la mesure n’entraîne une baisse de leurs recettes qui seront amputées puisque les clients concernés ne paieront désormais que ce qu’ils ont consommé et pas plus. Entre ces deux, l’équation sera difficile à résoudre pour Nizar Baraka. M.C
14-12-2009
CSR
SOT
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