Code général des impôts

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Code général des impôts

MAROC CODE GENERAL DES IMPOTS : Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances numéro 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances num 26-04 pour l'année budgétaire 2005 et celles du livre d'assiette et de recouvrement prévues à l'article 6 de la loi de finances num 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

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Mise à jour : 2014-07-24 à 16:13
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