Connaissez vos droits

Victime du hooliganisme, chaque semaine

Je suis citoyenne marocaine, divorcée. J’habite avec mes deux enfants mineurs qui poursuivent leurs études. Mon appartement se situe malheureusement à côté du stade Mohammed V de Casablanca. Après chaque match, je me trouve avec des vitres de ma voiture cassées. La partie indivise de l’immeuble n’est pas en reste. Ma question est de savoir comment faire pour récupérer les frais de réparation de mon véhicule, ou se faire dédommager pour les biens qui sont saccagés à cette occasion ? Mon assureur me parle d’exclusion ou de limite de l’assurance à la responsabilité civile.

Connaissez vos droits

Vous avez le droit de soulever le vice caché

Je suis un commerçant, dirigeant d’une grande entreprise spécialisée dans la distribution de chaussures. Il y a un mois, j’ai acheté une importante quantité de chaussures chez un de mes fournisseurs habituels. Deux jours après le début de la commercialisation, je commence à recevoir des plaintes de mes clients qui ont constaté que les chaussures qui constituent la paire n’étaient pas de même taille, contrairement à ce qui y est marqué. Que dois-je faire ?

Connaissez vos droits

J’ai acheté un véhicule objet d’une saisie

J’ai acheté une voiture auprès d’une personne qui, en apparence, est correcte pour la somme de 700 000 DH. Trois jours plus tard, alors que je n’avais pas encore déposé les papiers au service des mines pour finaliser l’opération d’achat, je fus arrêté par la police. Il s’est avéré que le véhicule, qui avait fait l’objet d’une saisie conservatoire, a été immédiatement saisi. Après maintes recherches, j’ai découvert que le vendeur était redevable à un tiers d’un montant qui dépasse la valeur de ce véhicule. Ce tiers avait obtenu un jugement, ce qui lui a permis d’inscrire sa saisie conservatoire au service des mines. Que dois-je dois faire pour récupérer mon véhicule ?

Connaissez vos droits

C’est le juge qui fixe la pension alimentaire

J’ai une sœur en instance de divorce. Le juge a rendu une décision imposant au mari de verser une somme de 60 000 DH pour les 18 ans qu’a duré le mariage. Il reste maintenant la pension alimentaire des deux enfants âgés de 11 et 16 ans. Est-ce que leur père est obligé de leur payer le loyer, c’est-à-dire leur assurer le logement ? Payera-t-il leur école privée comme avant ou bien la pension englobera-t-elle le tout ? Il est à préciser que son salaire est de 10 000 DH.

Connaissez vos droits

Que faire en cas de perte de chéquier ?

En cas de perte de chéquier, suis-je obligé de déposer une plainte auprès de la police judiciaire pour que mon banquier puisse valablement recevoir mon opposition ?

Connaissez vos droits

Pour la pension, le code de la famille est clair

Je suis une femme divorcée depuis huit ans, avec deux enfants au profit desquels mon ex-mari versait une pension forfaitaire de 5 000 DH par mois. Il y a quelques jours, j’ai reçu une lettre par huissier de justice, dans laquelle mon ex-mari m’informe qu’il ne va plus verser de pension pour ma fille, aujourd’hui âgée de 25 ans. Ma question est de savoir s’il a le droit de procéder de la sorte car ma fille vit toujours avec moi et poursuit encore ses études supérieures. Elle n’a aucune autre ressource lui permettant de subvenir à ses besoins.

Connaissez vos droits

Les formalités d’exécution d’un testament

Mon père est très âgé mais reste lucide. Il ne souffre d’aucune maladie, sauf qu’il a du mal à écrire parce que sa main tremble trop. Il souhaite faire un testament. Quelle forme doit revêtir un testament pour qu’il soit valide ? Peut-il revenir sur son choix, une fois sa décision prise ?

Connaissez vos droits

Divorce, remariage et garde des enfants

Je suis divorcée depuis deux ans. Avec mon ex-mari qui a, depuis, trouvé une autre épouse, j’ai eu un enfant âgé aujourd’hui de trois ans et demi dont j’ai la garde. Le droit de visite est respecté et la pension alimentaire régulièrement versée. Tout allait bien entre nous jusqu’à ce que je lui annonce mon intention de convoler en secondes noces. Il menace de récupérer l’enfant dès mon remariage et veut même, en attendant, m’interdire de partir en vacances à l’étranger avec lui.

Connaissez vos droits

Quid de la garantie et du service après-vente ?

J’ai acheté une cuisinière avec un four intégré. Quelques jours après, ma femme se rend compte qu’elle est défectueuse. J’ai retourné cette cuisinière au vendeur, il m’a fait savoir qu’il fallait la ramener dans les trois jours après la réception. Ces informations concernant la garantie et le service après-vente ne devaient-elles pas être communiquées à l’achat ?

Connaissez vos droits

L’école est civilement responsable

Un de mes enfants est scolarisé dans une école privée. A l’inscription, j’ai dû payer une prime d’assurance responsabilité civile école à l’instar des autres parents d’élèves. Dernièrement, mon fils s’est bagarré avec un élève et il s’en est suivi des petites blessures de part et d’autre sans gravité. Est-ce que l’assurance prend en charge les frais médicaux de cet élève ?

Connaissez vos droits

Adressez-vous à votre organisme de crédit

J’ai contracté un crédit immobilier de 2 MDH. La banque m’a fait signer un contrat d’assurance vie, pour le même capital contre une prime d’assurance également conséquente, une prime dite unique et forfaitaire, pour toute la durée de mon crédit qui est de 20 ans. Après un délai de 7 ans, j’ai procédé au règlement anticipé de mon crédit, et sollicité de me retourner la partie de la prime qui me revient, pour les années restantes. La réponse a été négative, mais je n’ai pas eu de notification par écrit.

Connaissez vos droits

L’AMO, les beaux-parents et les divorcés

Dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, j’ai une fille âgée de 22 ans, pour laquelle j’avais l’habitude de déclarer les dossiers maladie et j’obtenais le remboursement auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Il y a quelques semaines, et comme d’habitude, j’ai présenté un dossier pour remboursement, mais on m’a répondu qu’elle ne bénéficie plus du droit au remboursement. Qu’en est-il ? Par ailleurs, mon beau-fils veut faire bénéficier ses parents de la couverture AMO. Est-ce possible juridiquement ? Enfin et toujours dans le cadre de l’AMO, que se passe-t-il en cas de divorce ?

Connaissez vos droits

De la conduite en état d’ivresse

Un ami a eu des blessures suite à un accident de circulation dont il n’est pas le responsable, selon le PV de la police. Le problème est qu’il était en état d’ivresse. Aura-t-il droit à une indemnisation ?

Connaissez vos droits

Une prime supprimée sans préavis ?

Etant cadre supérieur au sein d’une administration publique, je perçois de façon régulière, depuis plus de 20 ans, à l’instar de l’ensemble du personnel, une prime trimestrielle en sus de mon salaire. N’ayant pas reçu la prime relative au dernier trimestre, j’ai appris que mon nom a été tout simplement retiré de la liste des bénéficiaires de ladite prime, sans avis et sans explication aucune. Mon administration est-elle en droit de me retirer, sans aucune raison, cet avantage acquis ? Quelles sont les voies de recours possibles ?

Connaissez vos droits

Comment payer une contravention ?

J’ai reçu une ou deux notifications de contraventions au code de la route, notamment pour excès de vitesse constatés par radars fixes. J’ai payé sans aucun problème. En revanche, dernièrement, j’ai reçu un autre document, sous forme de convocation à audience ou jugement. Je ne sais pas trop ce que c’est, mais en tout cas ça émane d’un procureur du Roi me demandant de me présenter au tribunal pour règlement d’une amende du tribunal et à l’amiable. Je n’ai rien compris. Qu’en est-il ?

Connaissez vos droits

Votre ancienneté ne compte plus

J’ai travaillé dans une entreprise pendant cinq ans et j’ai démissionné, pour m’engager dans une autre société. Après avoir passé deux années chez mon second employeur, je suis revenu chez le premier pour un nouveau contrat. Ma question est de savoir si j’ai le droit de compter mon ancienneté de cinq dans cette entreprise ?

Connaissez vos droits

Gare au piège du bail commercial !

J’ai un local commercial d’une superficie de 180m2, que je l’ai loué il ya 23 mois à deux associés. Comme ils venaient de commencer, ils s’étaient engagés sur un contrat de 6 mois sur la base d’un loyer mensuel de 7 500 DH. Ils avaient promis d’acheter le local à l’échéance ou d’accepter le loyer que j’avais prévu de fixer au début, soit 10 000 DH. Vingt mois sont passés et ils n’ont pas tenu parole. Je leur ai adressé en octobre dernier une lettre recommandée leur signifiant que le contrat a expiré et que je compte récupérer mon local pour améliorer mes revenus, vu que mon ex-mari veut récupérer la maison ou j’habite. En décembre, l’un des locataires m’a informée qu’ils comptent déménager en janvier 2012. Mais le problème c’est qu’en janvier ils terminent deux années de location et je crains qu’ils ne déménagent plus vu que la loi leur permet d’y installer leur registre de commerce définitivement.

Connaissez vos droits

Le juge a besoin de chiffrer votre préjudice

J’ai eu un accident de la circulation avec ma voiture. Il y a eu des dégâts matériels et des blessés. Cependant, je ne suis pas du tout responsable, selon le PV de la Gendarmerie royale. Naturellement, j’ai déposé le véhicule pour réparation dans un garage conventionné de mon assureur. Mais cela fait quatre mois que j’attends la restitution. L’assureur ne semble pas se soucier pour moi. Sa seule réponse est de laisser le garagiste faire son travail. Dois-je être dédommagé pour ce que j’ai subi à cause de cet accident ?

Connaissez vos droits

Demandez une exécution forcée du contrat

Le 21 juillet 2011 je me suis inscrit dans une école supérieure privée à un master en management des services et relations clients en signant un document «prise de position sur admission» accompagné d’un acompte de 6 700 DH, représentant 10% des frais de scolarité. Le début des cours était prévu pour le 3 décembre (le régime des cours étant organisé un week-end sur deux). Les cours commencent effectivement le 3 décembre. Le lendemain, tous les étudiants (8 au total) inscrits au master sont conviés à une réunion avec l’équipe pédagogique. Nous sommes informés que le nombre des effectifs est réduit et que l’équipe pédagogique fera de son mieux pour maintenir le master. Ils m'ont convié à récupérer l’acompte et les chèques de garanties du paiement des frais de scolarité. Que faire ?

Connaissez vos droits

C’est un accident du travail, selon la loi !

Je suis salarié dans une entreprise privée depuis plus de treize ans. Il y a une semaine, j’ai eu un accident du travail dans les locaux. Il se trouve que le directeur des ressources humaines m’a demandé d’apporter les témoins à l’accident dans mon lieu de travail, alors que le pointage est obligatoire à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. De plus, il m’a adressé une lettre me demandant de me présenter à une contre-visite, sinon je serai considéré comme démissionnaire. Qu’en dit la loi ?