Connaissez vos droits maroc

Débats conjugaux

Je suis mariée et vit avec mon époux. Comme nous avons des enfants en bas âge, j'ai décidé de cesser mon activité professionnelle pour prendre soin d'eux. Cependant, en dehors des charges courantes (alimentation), mon mari ne me donne aucun sou. Est-ce que c'est vrai qu'en vertu du principe de l'égalité des femmes et des hommes, je n'ai plus droit à ma pension ? Comment elle est déterminée ?

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Que faire face à un créancier «interdit» ?

J'avais des relations d'affaires avec une personne très fortunée. Au bout d'un certain temps, il avait cumulé une dette importante à mon égard, mais malheureusement sans aucun écrit car on avait l'habitude de traiter de la sorte. La confiance suffisait. A mon retour d'un long voyage, j'ai appris que cette personne était tombée gravement malade et que les membres de sa famille ont obtenu un jugement du tribunal le déclarant comme un «interdit», pour faiblesse d'esprit. En d'autres termes, ce sont ces derniers qui gèrent actuellement ses affaires et refusent de reconnaître ma créance arguant que je n'ai aucune preuve. Aujourd'hui, mon créancier se porte mieux, et se rappelle parfaitement de la somme qu'il me doit, et dit même être prêt à me signer un document officiellement sous forme de reconnaissance de dette. Que me conseillez-vous de faire pour rentrer dans mes fonds ?

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Histoires de divorces et de fiançailles

Je suis une femme divorcée avec un enfant à charge. J'avais beaucoup souffert avec mon ex-mari, au point que j'ai dû demander un divorce par «kholâ», c'est-à-dire par compensation. Autrement dit, j'ai renoncé à tout en contrepartie du divorce, même à la pension alimentaire de mon enfant. Aujourd'hui, j'ai perdu mon travail et j'ai du mal à faire face aux dépenses. Y a-t-il une possibilité de contraindre le père à verser la pension alimentaire ?

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Rendez-moi ma femme !

Je suis marié à une femme dont l'époux avait disparu dans des circonstances inconnues. La femme, ne pouvant attendre indéfiniment et après avoir cherché vainement (elle a attendu pendant plus de deux ans avant d'entamer la procédure), a eu un jugement déclaratif du décès de son mari disparu. Aujourd'hui, son époux est réapparu - il semble qu'il avait perdu la mémoire- et réclame que sa femme lui revienne, car, dit-il, ils n'ont jamais divorcé. Pourriez-vous, Maître, me dire quel est le sort de mon mariage ? Dois-je entreprendre des démarches pour protéger ma famille ?

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Assurance auto internationale : Ce que vous devez savoir

Je suis un jeune Marocain résidant à l'étranger. Pour mon prochain retour au pays, j'aimerais ramener ma voiture parce que je me suis aperçu que c'est plus commode pour mes différents déplacements. A cet effet, je voudrais savoir comment satisfaire à l'obligation d'assurance automobile internationale ? Plus précisément, est-ce que l'assurance du pays dans lequel je vis est suffisante et valable même au Maroc ou faut-il souscrire une autre assurance ? Autre question : à qui faut-il s'adresser en cas d'accident au Maroc ? A l'assureur du pays d'origine, ou à un autre au Maroc ?

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Avant son décès, mon père a souscrit une assurance vie pour une tierce personne qui n'est pas membre de la famille. Que faire ?

Mon père avait souscrit une assurance vie, dans laquelle il avait désigné nominativement une de ses connaissances comme bénéficiaire. A son décès, l'assureur nous a informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'existence de ce contrat, et que le bénéficiaire était une personne qu'on ne connaît pas, ni moi, ni ma mère, ni mes frères et sœurs. Ma question est de savoir si on a le droit de récupérer ce capital, sachant que le bénéficiaire n'est pas un membre de notre famille et puis, après tout, il n'a donné aucun signe de vie.

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Assurance : un sinistre du à une faute professionnelle est-il couvert ?

Je dirige une société de bâtiment et de grands travaux. Lors de la construction d'une route d'une quarantaine de kilomètres, j'ai souscrit une assurance dite «tous risques chantier» pour la durée du chantier. Quelques semaines après la construction de la grande partie de cette route, il y a eu des pluies torrentielles, qui ont causé l'effondrement d'un tronçon important de celle-ci. A la réclamation de l'indemnisation pour le dommage subi, l'assureur a répondu qu'il ne pouvait pas donner de suite favorable à notre demande pour cause de faute de conception et négligence. Que pouvons-nous faire maintenant ?

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Un gérant dont le mandat est échu mais qui n'est pas remplacé, encourt-il des risques

Le mandat du gérant d'une SARL?est échu mais l'assemblée générale des associés n'a pas procédé à son renouvellement. En fait, cette société continue à être gérée par l'un de ses associés sans qu'il soit nommé légalement par l'assemblée générale des associés. Y a-t-il des risques pour l'ancien gérant du fait que personne ne l'a remplacé légalement ?

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Peut-on céder une partie de son portefeuille client ?

Je suis un courtier d'assurance, et souhaite, pour redresser un peu ma situation financière, procéder à une vente partielle de mon portefeuille clients. Néanmoins, mon fonds de commerce fait l'objet d'une saisie conservatoire. Pour votre information, le prix de vente d'une partie du portefeuille sera destiné à désintéresser un bénéficiaire de nantissement sur le matériel appartenant à mon cabinet. Ai-je le droit de procéder à cette cession partielle, étant entendu que le prix sera versé dans le capital du cabinet et servira à le libérer de dettes diverses dont le nantissement et autres charges, exceptée la saisie conservatoire ?

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Ce que prévoit la loi en cas de violation de courrier privé

Je suis un homme «marié» et ai actuellement des problèmes avec ma femme dont le frère se trouve un employé dans les services de transport de courrier. Il se trouve que ce dernier remet à ma femme tout le courrier que je reçois.?Et peut être même qu'il l'ouvre et le détruit sur instruction de mon épouse. Que puis-je faire pour arrêter cette situation, est-ce que la loi traite ce genre de problème ?

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Demande de mutation pour cause de maladie, que dit la loi ?

Un proche est atteint d'une maladie chronique. Le problème est qu'il travaille dans un milieu qui ne favorise pas le bon déroulement de son traitement. Par conséquent, nous lui avons conseillé de formuler une demande de mutation. Est-ce que son employeur est obligé d'y accéder ?

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Elève stagiaire : quelles couvertures en cas d'accident de travail ?

Je suis élève dans un centre de formation pour apprentissage. Au cours de mon stage dans une entreprise, j'ai eu le doigt écrasé par une machine. Est-ce que ce fait peut être considéré comme un accident du travail ou de formation ? Vers qui devrais-je me retourner pour la prise en charge des soins ?

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Contrat de vente immobilière : Peut-on résilier pour cause de retard de livraison ?

J'ai acheté un appartement moyennant des paiements échelonnés. J'ai versé 40 % du prix à la signature du contrat et le reste le sera à la livraison en octobre 2009. Après le versement du montant convenu, j'ai reçu un courrier disant que la livraison aurait lieu en juin 2010. En conséquence, j'ai décidé de transférer mes droits et obligations à mon beau-père qui va payer le reliquat. Ce faisant, j'ai demandé au vendeur de changer cette promesse de vente au nom de mon beau-père. A ma surprise, ils me demandent de payer 20 000 DH rien que pour ce changement de titulaire alors qu'ils auront 10 mois de retard. Que devrais-je faire ?

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Abus de biens sociaux : Responsabilité des associés

Suite à un contrôle fiscal dans une Sarl qui a deux associés, il a été constaté des cas d'abus de biens sociaux par l'un des associés qui en est le gérant et des impôts et pénalités à payer en raison du redressement fiscal décidé par le fisc. Les comptes de la société ne permettant pas de payer les pénalités et sommes dues, peut-on invoquer la responsabilité des deux associés ?

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Accusé à tort d'être à l'origine d'un accident de circulation. Que faire ?

J'ai reçu aujourd'hui une lettre d'une compagnie d'assurance de la place comme quoi le 21/05/2009 ma voiture serait à l'origine d'un accident de la circulation dans la région de Berrechid, faisant subir des dégâts à un autre véhicule. Je n'ai jamais eu d'accident, et je n'ai jamais pu quitter en voiture la ville où j'habite. Dans cette lettre la compagnie d'assurance me réclame la somme de 1 200 DH en majoration pour cet accident. Que dois-je faire ? Dans le même sens, mon cousin a eu un jour un banal accident avec un piéton, et comme il n'y a eu aucune blessure, chacun est parti de son côté. Six mois plus tard, il reçoit une convocation de la police car il y a eu une plainte déposée par le piéton contre lui. Que doit-il faire?

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Accidents sur l'autoroute : les responsabilités

Je roulais sur l'autoroute à bord d'une voiture de location. Un chien errant est subitement sorti du bas-côté. Non seulement je n'ai pu l'éviter, mais la voiture est sortie de la route et a subi des dégâts assez importants. La société des autoroutes est-elle responsable pour le sinistre ?

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Obligation de mentionner les prix HT sur la facture

Nous sommes une société de pompes funèbres, nous fabriquons des cercueils fournis avec tous les services (mise en bière, transport, démarches et rapatriement des corps à l'étranger). Ces prestations sont facturées aux assurances et assistance et sont soumises à une T.V.A de 20%. Or, ces dernières demandent que les factures soient établies en HT.

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Retard dans les dossiers de crédit : quels recours ?

J'ai déposé un dossier de demande de crédit pour une construction. Il a fallu un mois pour que la demande soit traitée et acceptée. J'ai ensuite payé tous les frais de dossier d'assurance que la banque réclamait. Cela fait 2 mois et demi que j'attends que «le contrat du prêt soit envoyé», d'après les dires du directeur de l'agence dont je suis cliente, par la personne qui est censée traiter les dossiers des crédits immobiliers. Il est vrai que, dans les contrats de crédit, la banque stipule dans un des articles que le client ne peut annuler le contrat de crédit que si une période de 3 mois était écoulée à partir de la date d'autorisation du crédit. Mais est-ce que la banque a le droit de faire traîner des dossiers aussi longtemps au détriment du client qui est déjà engagé dans la construction ? Est-ce que l'article en question n'est pas abusif ? D'autant plus qu'un responsable m'avait assuré que le crédit mettrait au maximum 3 semaines, après autorisation, pour être débloqué.

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Quels recours contre la contrefaçon ?

Je suis victime d'une concurrence que je considère déloyale parce que mes produits sont contrefaits et vendus sur toute l'étendue du territoire. Que puis-je espérer de la justice ?

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Construire sans autorisation : que se passe t-il ?

J'ai acheté un terrain et décidé de construire une villa. J'ai suivi la procédure de demande d'autorisation de construire, en vain. Fatigué d'attendre, j'ai commencé les travaux sans autorisation. Un agent de l'autorité, informé par le moqaddem, est venu ordonner la démolition. Que dit la loi ?