Connaissez vos droits maroc

Accusé à tort d'être à l'origine d'un accident de circulation. Que faire ?

J'ai reçu aujourd'hui une lettre d'une compagnie d'assurance de la place comme quoi le 21/05/2009 ma voiture serait à l'origine d'un accident de la circulation dans la région de Berrechid, faisant subir des dégâts à un autre véhicule. Je n'ai jamais eu d'accident, et je n'ai jamais pu quitter en voiture la ville où j'habite. Dans cette lettre la compagnie d'assurance me réclame la somme de 1 200 DH en majoration pour cet accident. Que dois-je faire ? Dans le même sens, mon cousin a eu un jour un banal accident avec un piéton, et comme il n'y a eu aucune blessure, chacun est parti de son côté. Six mois plus tard, il reçoit une convocation de la police car il y a eu une plainte déposée par le piéton contre lui. Que doit-il faire?

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Accidents sur l'autoroute : les responsabilités

Je roulais sur l'autoroute à bord d'une voiture de location. Un chien errant est subitement sorti du bas-côté. Non seulement je n'ai pu l'éviter, mais la voiture est sortie de la route et a subi des dégâts assez importants. La société des autoroutes est-elle responsable pour le sinistre ?

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Obligation de mentionner les prix HT sur la facture

Nous sommes une société de pompes funèbres, nous fabriquons des cercueils fournis avec tous les services (mise en bière, transport, démarches et rapatriement des corps à l'étranger). Ces prestations sont facturées aux assurances et assistance et sont soumises à une T.V.A de 20%. Or, ces dernières demandent que les factures soient établies en HT.

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Retard dans les dossiers de crédit : quels recours ?

J'ai déposé un dossier de demande de crédit pour une construction. Il a fallu un mois pour que la demande soit traitée et acceptée. J'ai ensuite payé tous les frais de dossier d'assurance que la banque réclamait. Cela fait 2 mois et demi que j'attends que «le contrat du prêt soit envoyé», d'après les dires du directeur de l'agence dont je suis cliente, par la personne qui est censée traiter les dossiers des crédits immobiliers. Il est vrai que, dans les contrats de crédit, la banque stipule dans un des articles que le client ne peut annuler le contrat de crédit que si une période de 3 mois était écoulée à partir de la date d'autorisation du crédit. Mais est-ce que la banque a le droit de faire traîner des dossiers aussi longtemps au détriment du client qui est déjà engagé dans la construction ? Est-ce que l'article en question n'est pas abusif ? D'autant plus qu'un responsable m'avait assuré que le crédit mettrait au maximum 3 semaines, après autorisation, pour être débloqué.

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Quels recours contre la contrefaçon ?

Je suis victime d'une concurrence que je considère déloyale parce que mes produits sont contrefaits et vendus sur toute l'étendue du territoire. Que puis-je espérer de la justice ?

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Construire sans autorisation : que se passe t-il ?

J'ai acheté un terrain et décidé de construire une villa. J'ai suivi la procédure de demande d'autorisation de construire, en vain. Fatigué d'attendre, j'ai commencé les travaux sans autorisation. Un agent de l'autorité, informé par le moqaddem, est venu ordonner la démolition. Que dit la loi ?

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Un contrat de travail pour un étranger est valable même sans visa de l'administration.

Je suis un étranger et souhaite savoir si l'autorisation de travail est une condition de validité de mon contrat de travail au Maroc. Mon problème est que j'ai été licencié. Mon employeur refuse de me payer mes droits et menace de me dénoncer pour cause de contrat irrégulier.

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Utilisation de locaux à des fins commerciales : ce que dit la loi.

Une société de distribution de produits pharmaceutiques a ouvert des locaux commerciaux dans l'immeuble où j'habite. Elle dispose d'un important parc de véhicules qu'elle fait travailler 24 h/24 et 7 j/7, y compris les jours fériés. Vous imaginez bien le désagrément et le préjudice qu'elle cause aux habitants et au quartier. Que dit la loi et de quel recours disposons-nous ?

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Accidents de travail : responsabilité du patron.

Je suis patron d'une entreprise de bâtiment. Un de mes employés a eu un accident grave en tombant d'un échafaudage. Comme il est diabétique, je lui avais interdit de se mettre dans des situations dangereuses comme monter un échafaudage. Quelles sont les limites de mes responsabilités ?

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Cliniques privées : le chèque de garantie est-il légal ?

Mon épouse devait être hospitalisée en urgence dans une clinique privée. Mais pour qu'elle soit admise, on m'avait signifié qu'il fallait déposer un chèque de garantie d'un montant de 20 000 DH, non daté, non barré et au porteur. J'ai été choqué, mais je ne pouvais pas refuser parce que sa vie était en danger. Ma question est de savoir si cette clinique a le droit d'exiger ce chèque avec toutes ces conditions.

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Licenciement pour abandon de poste, ce que dit la loi.

Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j'ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j'avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n'ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C'est ainsi que j'ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ?

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L'employeur peut-il empêcher un salarié de prendre un congé ?

Une personne qui part en congé maternité, maladie longue durée ou accident de travail a-t-elle droit au congé?

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Chèque pour frais d'immatriculation d'un véhicule neuf : Le concessionnaire a t-il le droit de l'encaisser avant l'octroi du crédit ?

Courant mars 2009, j'ai contacté une société de vente de voitures pour l'achat d'un véhicule neuf. La conseillère commerciale m'a demandé un certain nombre de papiers pour constituer le dossier en vue d'un crédit. J'ai fourni les papiers demandés, en plus d'un spécimen de chèque et d'un chèque d'un montant de 4 326 DH pour frais d'immatriculation. Elle m'a assuré que le chèque ne sera encaissé qu'une fois le crédit accordé. Malheureusement, pour des raisons indépendantes de ma volonté, j'ai demandé à annuler la transaction. La conseillère m'a remis tout le dossier sauf le chèque. Elle m'a demandé d'adresser une lettre à la direction pour annulation de la vente. Je suis rentré en colère contre ces pratiques et je me suis adressé à ma banque pour une opposition sur ce chèque. Que dit la loi?

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Peut-on remettre en cause la contravention d'excès de vitesse constatée par le radar ?

Les excès de vitesse sont détectés habituellement au moyen d’un appareil de mesure de la vitesse homologué, appelé «cinémomètre» ou, plus couramment,«radar» et dont le fonctionnement devrait être vérifié.

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Clôture de comptes bancaires, que dit la loi ?

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Conséquences d'un retour de chèque impayé.

Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s'opposer au paiement d'un chèque pour cause de décès de l'émetteur. En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l'émission ne touchent aucunement aux effets du chèque.

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Créer une société commerciale de type société à responsabilité limitée (SARL).

Je suis un commerçant, je voudrais créer une société commerciale de type société à responsabilité limitée (SARL). Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur l'immatriculation au registre de commerce et son importance ainsi que sur les inscriptions modificatives ?