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La police a confisqué mon permis de conduire

En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ? Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.

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L’assureur m’a déshéritée !

J’étais mariée à un homme qui de son vivant avait souscrit une assurance vie pour un capital relativement important. Mon mari m’avait donné cette information et m’avait précisé qu’il avait mentionné la qualité de conjoint dans la rubrique du bénéficiaire de ce capital. Je précise qu’il était déjà marié à une première femme avec laquelle il avait deux enfants. Je l’ai épousé en connaissance de cette situation. Seulement, notre mariage a eu lieu devant des témoins et sur lecture de la Fatiha sans conclusion de l’acte de mariage par les adouls. Ma question est de savoir si j’ai la possibilité de bénéficier du capital assuré par mon défunt mari, sachant que l’assureur a déjà versé la totalité à la première épouse.

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Mon assureur refuse de m’indemniser

J’ai chargé mon comptable de finaliser la souscription d’un contrat d’assurances dommages avec mon assureur. Pour moi, le nécessaire a été fait jusqu’au jour où j’ai dû déclarer un sinistre dû aux dernières inondations, dans lequel j’ai pratiquement perdu la totalité de la marchandise en stock. En réponse de mon assureur, je reçois le rejet sous prétexte que le contrat n’a pas été signé par les parties. Pour votre information et après vérification auprès de mon comptable, la prime est bien encaissée par l’assureur, et avant le sinistre de trois mois, je lui avais adressé un courrier dans lequel je lui ai demandé d’augmenter le capital assuré des marchandises stockées, jusque-là aucune réponse ne m’est parvenue. Que devrais-je faire ?

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Un accident en dehors de mon chemin habituel

J’habite à Casablanca et y travaille. Un soir, on m’a informé que ma mère, gravement malade, est hospitalisée dans une clinique à Marrakech. Je suis allé à son chevet le jour même. Le lendemain matin très tôt, sur la route vers mon travail à Casablanca où j’avais une réunion très importante avec des partenaires et les dirigeants de l’entreprise, j’ai eu un accident de la circulation qui a eu des conséquences très graves sur ma santé. J’aimerais savoir si cet accident peut être considéré comme un accident du travail, et partant que je pourrais bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation et le reste bien sûr.

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«Je n’ai pas reçu mon salaire depuis 3 mois»

Je suis salariée dans une entreprise depuis 5 ans. C’est une structure bien organisée, sauf que dernièrement, c’est-à-dire depuis trois mois, je n’ai pas reçu mon salaire. Je suis la seule dans cette situation. Que devrais-je faire ?

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L’assurance AT pour les employés de maison

Je suis chef d’entreprise. J’ai voulu souscrire une assurance accident du travail pour mes employés de maison. L’assureur a refusé sous prétexte qu’ils ne sont pas déclarés à la CNSS. Que devrais-je faire ?

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Licenciée après une dépression

Je suis salariée dans une entreprise depuis 1992. Après une grossesse et un divorce, j’étais en dépression, et j’ai demandé à mon employeur une mise en disponibilité par écrit. Sa secrétaire m’a appelée pour me dire que mon patron avait donné son accord. Aucun écrit n’avait suivi. Six mois plus tard, j’ai voulu reprendre mon travail mais l’employeur ne semblait plus vouloir de moi dans l’entreprise. Il m’a demandé, toujours par le biais de sa secrétaire, de rester chez moi jusqu’à nouvel ordre. Que me conseillez-vous de faire? Je suis presque certaine qu’il ne veut plus de moi.

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Licencié juste un an après l’embauche

J’étais salarié dans une entreprise privée. Mon employeur m’a licencié un an exactement après mon recrutement et m’a demandé d’observer un préavis d’un mois. Il m’a versé un mois et demi de salaire en guise de dommages et intérêts et 96 heures pour les indemnités légales de licenciement puisqu’il a considéré que j’ai à peine terminé une année, et que le mois de préavis n’est pas compté dans mon ancienneté. Que dit la loi ?

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Un locataire qui ne veut pas partir

J’ai conclu avec un locataire un contrat de bail pour une durée déterminée. A l’échéance, ce locataire n’a pas voulu quitter. L’affaire a été portée devant le tribunal qui lui a donné gain de cause parce que le juge n’a pas reconnu ce terme convenu entre nous et d’un commun accord. Est-ce juste ?

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Un fonctionnaire menacé de sanction

Je suis fonctionnaire depuis 1990. Aujourd’hui, je suis poursuivi par le tribunal pénal pour une faute que j’ai commise mais qui, à mes yeux, n’est pas très grave. Ma question est de savoir si mes supérieurs hiérarchiques ont le droit de prendre des mesures disciplinaires à mon encontre, voire de me radier de la fonction publique avant la décision judiciaire ? Pour votre information, j’ai trois enfants et je suis à trois ans de la retraite.

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Le bailleur change la serrure de mon appart’

Je suis âgé de 55 ans, célibataire, jamais marié. Je n’ai aucun membre de la famille au Maroc et habite dans un appartement que j’ai loué depuis 1985. Un jour, je me suis rendu en France pour y subir une opération chirurgicale qui ne devait prendre, selon mes médecins traitants, que quelques jours. J’y suis resté plus de sept mois puisque les médecins m’ont demandé des examens supplémentaires avant de m’opérer. A mon retour, j’ai essayé d’ouvrir l’appartement mais à ma grande surprise, la serrure avait déjà été changée. J’ai appris que le propriétaire a demandé au tribunal la récupération de l’appartement sous prétexte, d’une part, que je n’ai pas payé le loyer et, d’autre part, que j’ai abandonné l’appartement alors qu’il y avait toutes mes affaires. Actuellement, je suis à la rue. Que puis-je faire pour récupérer mon appartement ?

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Une assurance vie sur mon conjoint à son insu

w Ai-je le droit de souscrire un contrat assurance vie sur la tête de mon époux à son insu ? Pour vous expliquer, mon mari gagne beaucoup d’argent mais ne fait aucune économie, et dépense son argent comme s’il était encore célibataire, sans aucune considération pour les enfants et leur avenir. Je crains qu’un malheur lui arrive et que je me retrouve toute seule avec trois enfants en bas âge sans revenu stable. Donc j’ai pensé à souscrire une assurance vie puisqu’il a la capacité financière de verser une prime importante, mensuelle ou annuelle, ce qui va nous garantir au moins un capital d’assurance conséquent.

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Description exhaustive des locaux loués

La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu’il comprend. Avant que le locataire prenne possession des lieux, il y a aussi l’obligation pour les deux parties de rédiger un état des lieux précis. Ma question est de savoir qui peut faire cette tâche qui paraît de prime abord simple, et quel est l’intérêt de cette démarche ?

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Rejetée de la fac à cause d’un vieux bac

Je suis une femme mariée et mère de deux enfants, je ne travaille pas, mais j’ai décidé de reprendre mes études supérieures. Je me suis présentée à la faculté de ma ville pour déposer mon dossier d’inscription en première année sciences économiques. J’ai attendu plusieurs jours avant de me représenter une deuxième fois, et j’ai demandé à rencontrer un responsable de l’administration pour avoir une réponse. Le verdict, je suis refusée de poursuivre mes études parce que j’ai un bac qui date d’il y a trois ans, et que je ne suis pas admise, sauf si j’ai un bac nouveau. En outre, on exige que j’habite la même ville où se trouve la faculté. Quels sont mes droits ?

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Le contrôle médical de la CNSS

Dernièrement, mon père, qui est assuré à la CNSS, a subi une opération chirurgicale et est resté hospitalisé. Les médecins de la CNSS l’ont convoqué pour un contrôle médical. Naturellement, il n’y est pas allé parce qu’il ne pouvait pas se déplacer. Ma question est de savoir le délai dans lequel ces médecins peuvent exercer ce contrôle ? Aussi, j’aimerais savoir si leur rapport peut être contesté.

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Vous êtes en infraction d’abus de confiance

Je suis agent d’assurance, et dernièrement, j’ai eu quelques difficultés financières, dues au non-paiement de certains de mes clients de leurs primes et de la perte de certains clients de mon portefeuille à cause de la politique de souscription de la compagnie d’assurances mandante. Dernièrement et sans mise en demeure ni aucun avertissement, la compagnie mandante a cessé de me fournir les documents de vente des produits et contrats d’assurance, et en sus, elle me demande de verser et d’un seul coup tous les impayés. Quels sont mes droits et mes obligations dans cette situation, et qu’est-ce que j’encours comme risque ?

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Honoraires

w J’ai émis un chèque qui s’est avéré sans provision. Le bénéficiaire de ce chèque est un cousin à moi et le problème c’est que j’ai pu régler toutes les questions juridiques et administratives de cet incident, y compris avec ma banque. Mais l’avocat que mon cousin a chargé pour le recouvrement du chèque me réclame un montant de 30 000 dirhams d’honoraires, et pour votre information le chèque contenait la somme de 70 000 dirhams. Ma question est de savoir si je suis tenu de verser ce montant de 30 000 dirhams en guise d’honoraires. Parce que j’ai refusé de le faire, je n’ai remis à l’avocat que le montant du chèque. Que me conseillez-vous ?

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Peut-on hériter du produit d’un usufruit?

Avant de divorcer, mon père avait donné sa ferme à ma mère sans lui remettre aucun document. Il lui avait juste dit qu’elle pouvait la garder et l’exploiter à son profit. Donc, légalement, mon père a gardé la propriété de cette ferme. On m’a dit qu’il s’agit d’une pratique appelée usufruit. Qu’est-ce que cela signifie ?

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Nul n’est contraint de rester dans l’indivision

De son vivant, mon père s’était mis d’accord avec ses frères de rester dans l’indivision pour ce qui concerne les immeubles qu’ils ont hérités de leur père (notre grand-père). Après le décès de notre père, nous avons voulu procéder au partage de la succession, nos oncles nous en ont empêchés, en nous opposant l’engagement qu’avait pris leur frère – c’est-à-dire notre père. Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous revient en vertu des règles de la succession ?

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«On a refusé ma candidature au master»

Je suis étudiant en économie. Après l’obtention d’une licence, j’ai postulé pour un master en économie. J’ai présenté mon dossier et je remplissais pratiquement toutes les conditions pour être admis. Malheureusement, la commission n’a pas retenu ma candidature. J’ai la preuve que d’autres candidats ont acheté leur droit à l’inscription. Que me conseillez-vous ?

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