Connaissez vos droits

Description exhaustive des locaux loués

La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu’il comprend. Avant que le locataire prenne possession des lieux, il y a aussi l’obligation pour les deux parties de rédiger un état des lieux précis. Ma question est de savoir qui peut faire cette tâche qui paraît de prime abord simple, et quel est l’intérêt de cette démarche ?

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Rejetée de la fac à cause d’un vieux bac

Je suis une femme mariée et mère de deux enfants, je ne travaille pas, mais j’ai décidé de reprendre mes études supérieures. Je me suis présentée à la faculté de ma ville pour déposer mon dossier d’inscription en première année sciences économiques. J’ai attendu plusieurs jours avant de me représenter une deuxième fois, et j’ai demandé à rencontrer un responsable de l’administration pour avoir une réponse. Le verdict, je suis refusée de poursuivre mes études parce que j’ai un bac qui date d’il y a trois ans, et que je ne suis pas admise, sauf si j’ai un bac nouveau. En outre, on exige que j’habite la même ville où se trouve la faculté. Quels sont mes droits ?

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Le contrôle médical de la CNSS

Dernièrement, mon père, qui est assuré à la CNSS, a subi une opération chirurgicale et est resté hospitalisé. Les médecins de la CNSS l’ont convoqué pour un contrôle médical. Naturellement, il n’y est pas allé parce qu’il ne pouvait pas se déplacer. Ma question est de savoir le délai dans lequel ces médecins peuvent exercer ce contrôle ? Aussi, j’aimerais savoir si leur rapport peut être contesté.

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Vous êtes en infraction d’abus de confiance

Je suis agent d’assurance, et dernièrement, j’ai eu quelques difficultés financières, dues au non-paiement de certains de mes clients de leurs primes et de la perte de certains clients de mon portefeuille à cause de la politique de souscription de la compagnie d’assurances mandante. Dernièrement et sans mise en demeure ni aucun avertissement, la compagnie mandante a cessé de me fournir les documents de vente des produits et contrats d’assurance, et en sus, elle me demande de verser et d’un seul coup tous les impayés. Quels sont mes droits et mes obligations dans cette situation, et qu’est-ce que j’encours comme risque ?

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Honoraires

w J’ai émis un chèque qui s’est avéré sans provision. Le bénéficiaire de ce chèque est un cousin à moi et le problème c’est que j’ai pu régler toutes les questions juridiques et administratives de cet incident, y compris avec ma banque. Mais l’avocat que mon cousin a chargé pour le recouvrement du chèque me réclame un montant de 30 000 dirhams d’honoraires, et pour votre information le chèque contenait la somme de 70 000 dirhams. Ma question est de savoir si je suis tenu de verser ce montant de 30 000 dirhams en guise d’honoraires. Parce que j’ai refusé de le faire, je n’ai remis à l’avocat que le montant du chèque. Que me conseillez-vous ?

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Peut-on hériter du produit d’un usufruit?

Avant de divorcer, mon père avait donné sa ferme à ma mère sans lui remettre aucun document. Il lui avait juste dit qu’elle pouvait la garder et l’exploiter à son profit. Donc, légalement, mon père a gardé la propriété de cette ferme. On m’a dit qu’il s’agit d’une pratique appelée usufruit. Qu’est-ce que cela signifie ?

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Nul n’est contraint de rester dans l’indivision

De son vivant, mon père s’était mis d’accord avec ses frères de rester dans l’indivision pour ce qui concerne les immeubles qu’ils ont hérités de leur père (notre grand-père). Après le décès de notre père, nous avons voulu procéder au partage de la succession, nos oncles nous en ont empêchés, en nous opposant l’engagement qu’avait pris leur frère – c’est-à-dire notre père. Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous revient en vertu des règles de la succession ?

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«On a refusé ma candidature au master»

Je suis étudiant en économie. Après l’obtention d’une licence, j’ai postulé pour un master en économie. J’ai présenté mon dossier et je remplissais pratiquement toutes les conditions pour être admis. Malheureusement, la commission n’a pas retenu ma candidature. J’ai la preuve que d’autres candidats ont acheté leur droit à l’inscription. Que me conseillez-vous ?

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Exclusion de l’appartement conjugal

Je voudrais revenir à une question que vous avez déjà traitée lors de vos précédentes publications, il s’agit de la rétractation sur la donation. Mon mari de qui j’ai divorcé a offert à son frère l’appartement dans lequel j’habite avec mes enfants de 9 et 11 ans. Cet ex-mari ne me verse aucune pension (alimentation et logement) et son frère m’a mise en demeure pour quitter l’appartement objet de cette donation. Ma question est de savoir - vous en parliez dans un autre numéro de La Vie éco- si le donateur peut revenir sur sa décision, s’il n’a pas les moyens pour subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes dont il a la charge, notamment ses enfants. Dans le même sens, ai-je la possibilité de demander au tribunal d’annuler cette donation en me basant sur la condition de l’incapacité de subvenir aux besoins des enfants ?

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Évincer un commissaire aux comptes !

Je suis actionnaire à hauteur de 5% dans une société anonyme. Le commissaire aux comptes qui a été toujours mandaté pour contrôler notre société n’est autre que mon gendre. Sauf qu’aujourd’hui, lui et ma fille ont divorcé et ma question est de savoir si, personnellement, j’ai le droit de l’évincer et de faire cesser qu’il soit commissaire aux comptes de cette société anonyme.

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J’ai imité la signature de mon associé

J’étais associé avec un grand ami dans une société de fait, et nous avions un compte bancaire conjoint, qui exigeait la signature double pour un retrait ou donner un ordre à notre banquier. Un jour, comme d’habitude, je devais présenter un chèque à la banque pour payer un fournisseur, et j’avais besoin de la deuxième signature de mon associé. Au téléphone, il m’a convaincu de signer à sa place en imitant sa signature. Chose aussitôt faite. Le chèque a été bien décaissé et l’opération finalisée. Quelques mois plus tard, nous nous sommes séparés, et je fus surpris par une mise en demeure émanant de mon ex-associé me demandant de lui restituer les 250 000 DH du fameux chèque ; à défaut, il menace de déposer plainte contre moi pour faux. Qu’est-ce que j’encours comme risque ?

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Femme de ménage et droits sociaux

Je suis une femme cadre supérieur dans une multinationale. Dernièrement, j’ai recruté une femme de ménage âgée de 40 ans. J’ai été choquée d’apprendre que cette dame a travaillé chez une autre famille connue et très aisée pendant dix ans, sans couverture sociale (immatriculation à la CNSS) et n’a reçu aucune indemnité pour son licenciement. Ma question est de savoir ce que je peux faire, ou ce que je dois faire moi-même en tant que nouvel employeur et comment je peux l’aider à recouvrer ses droits auprès de son ex-employeur ?

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Un syndic étranger à notre résidence !

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble résidentiel, la quasi- totalité des copropriétaires (sauf moi et un autre) ont choisi un pharmacien étranger à notre résidence, un non-copropriétaire, comme syndic. Ont-ils le droit de faire ce choix juste parce qu’ils sont majoritaires ? Ma seconde question est de savoir si on a besoin de la majorité des trois quarts des copropriétaires pour faire une élévation ou carrément construire un petit local pour le concierge ?

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Déshérités au profit de notre frère

Quelques jours avant son décès, mon père avait renoncé à une créance d’un million de dirhams qu’il avait sur mon frère avec qui il faisait des affaires. Est-ce que cette renonciation est valable. Autrement dit, avons-nous droit, en tant qu’héritiers et parce que nous avons des doutes sur cet acte, de demander son annulation ? Dans la même période, notre père a cédé un appartement immatriculé (avec titre foncier) au même frère par acte légalisé auprès de la commune. Je voudrais aussi savoir si cet acte est juridiquement valable ?

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Arrêt maladie et période de préavis

Je suis une jeune femme qui travaille dans une entreprise privée. Je viens de déposer ma lettre de démission et on m’a fixé la date de départ pour le 30 mai 2014. Le problème est que je suis tombée malade et je n’arrive pas à aller au bureau. Est-ce que cette période d’arrêt maladie de 5 jours va-t-elle repousser ma date de sortie ?

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Un rasoir dans une baguette de pain !

J’ai acheté une baguette de pain dans une pâtisserie franchisée et renommée de Casablanca. Une fois chez moi, j’ai trouvé un rasoir entier à l’intérieur du pain. Je l’ai gardé, de même que le ticket de caisse. Je crois qu’il s’agit d’une négligence très grave qui peut entraîner des conséquences irréversibles, voire la mort de la personne qui aurait avalé ce rasoir. J’ai déposé une plainte au commissariat. Je vous prie de bien vouloir m’éclairer concernant mes droits et la procédure à suivre. Y a-t-il des dommages et intérêts dans cette affaire ou pas ?

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Accident d’une voiture immatriculée à l’étranger

Je suis marocain et je réside au Maroc mais j’ai une voiture immatriculée en France. Il y a trois mois, j’ai eu un accident de la circulation au Maroc avec un automobiliste qui n’a pas respecté la priorité à droite, j’ai été blessé et mon véhicule a eu des dégâts importants. Le PV de police a été établi, mais je ne sais pas ce que je dois faire pour entamer la procédure d’indemnisation. Dois-je saisir mon assureur en France ou entamer la procédure au Maroc ?

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L’assureur peut-il renoncer à une prescription ?

J’ai un droit prescrit auprès d’un assureur. Ma question est de savoir si l’assureur a le droit de renoncer à cette prescription par écrit, sachant qu’il a affiché sa volonté de le faire ? Les raisons bien entendu, c’est que nous avons de très importants intérêts en commun.

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Comment annuler une procuration

Pour des raisons de santé, j’ai dû faire une procuration à ma femme pour gérer toutes mes affaires. Aujourd’hui, je vais mieux, mais elle refuse d’arrêter de prendre des décisions en mon nom. Même certains clients ou fournisseurs traitent toujours avec elle. Je voudrais que cela cesse. Comment faire ?

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Droit de préemption pour les copropriétaires

Je possède un appartement dans un immeuble haut standing que j’ai acquis il y a dix ans. Aujourd’hui, j’ai l’intention de le céder. Seulement, j’ai entendu parler d’un certain droit de préemption au profit des autres copropriétaires. Qu’en est-il ? Si c’est le cas, dans quelles conditions se fera la vente ? D’ailleurs, je ne me rappelle jamais avoir reçu un document dans lequel est mentionnée cette condition.

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