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Un rasoir dans une baguette de pain !

J’ai acheté une baguette de pain dans une pâtisserie franchisée et renommée de Casablanca. Une fois chez moi, j’ai trouvé un rasoir entier à l’intérieur du pain. Je l’ai gardé, de même que le ticket de caisse. Je crois qu’il s’agit d’une négligence très grave qui peut entraîner des conséquences irréversibles, voire la mort de la personne qui aurait avalé ce rasoir. J’ai déposé une plainte au commissariat. Je vous prie de bien vouloir m’éclairer concernant mes droits et la procédure à suivre. Y a-t-il des dommages et intérêts dans cette affaire ou pas ?

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Accident d’une voiture immatriculée à l’étranger

Je suis marocain et je réside au Maroc mais j’ai une voiture immatriculée en France. Il y a trois mois, j’ai eu un accident de la circulation au Maroc avec un automobiliste qui n’a pas respecté la priorité à droite, j’ai été blessé et mon véhicule a eu des dégâts importants. Le PV de police a été établi, mais je ne sais pas ce que je dois faire pour entamer la procédure d’indemnisation. Dois-je saisir mon assureur en France ou entamer la procédure au Maroc ?

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L’assureur peut-il renoncer à une prescription ?

J’ai un droit prescrit auprès d’un assureur. Ma question est de savoir si l’assureur a le droit de renoncer à cette prescription par écrit, sachant qu’il a affiché sa volonté de le faire ? Les raisons bien entendu, c’est que nous avons de très importants intérêts en commun.

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Comment annuler une procuration

Pour des raisons de santé, j’ai dû faire une procuration à ma femme pour gérer toutes mes affaires. Aujourd’hui, je vais mieux, mais elle refuse d’arrêter de prendre des décisions en mon nom. Même certains clients ou fournisseurs traitent toujours avec elle. Je voudrais que cela cesse. Comment faire ?

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Droit de préemption pour les copropriétaires

Je possède un appartement dans un immeuble haut standing que j’ai acquis il y a dix ans. Aujourd’hui, j’ai l’intention de le céder. Seulement, j’ai entendu parler d’un certain droit de préemption au profit des autres copropriétaires. Qu’en est-il ? Si c’est le cas, dans quelles conditions se fera la vente ? D’ailleurs, je ne me rappelle jamais avoir reçu un document dans lequel est mentionnée cette condition.

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Le principe du paiement du chèque

Je suis marocain et résident à l’étranger. Lors d’un salon de l’immobilier organisé dans un pays européen, j’ai acheté un appartement auprès d’un promoteur. Il était convenu que je paye au comptant en attendant que les formalités (contrat et autres) se fassent à mon retour au Maroc. J’ai donc remis un chèque libellé au nom de cette entreprise à concurrence de la somme exigée et, en contrepartie, j’ai reçu un document attestant mon versement. Comme je savais que la provision était insuffisante et qu’il fallait payer du fait que les représentants de ladite société devaient rentrer, je leur ai demandé de garder ce chèque jusqu’à ce que j’alimente mon compte au Maroc par un virement bancaire. A ma grande surprise, le chèque été présenté dans les trois jours et, naturellement, il a été retourné pour défaut de provision Aujourd’hui, je me retrouve avec un incident bancaire, interdit de chéquier pendant dix ans, et tenu de payer une amende fiscale de 5% du montant du chèque. Est-ce que j’ai le droit de leur faire supporter le remboursement de cette amende ?

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Redressement fiscal et prescription

Je suis un citoyen marocain vivant en Hollande depuis plus de trente ans. Il y a douze ans, j’ai vendu un bien immeuble et payé mes droits d’enregistrement à l’administration compétente. Aujourd’hui, je reçois un redressement pour une somme exorbitante. N’y a-t-il pas prescription ? Est-ce que l’administration peut rester silencieuse pendant toutes ces années et venir, après 12 ans, me demander de verser un montant très important dont je ne dispose même pas, étant donné que je suis à la retraite.

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Je crains un redressement fiscal

Je viens de vendre un bien immeuble immatriculé à un prix arrêté d’un commun accord avec l’acheteur. Je crains qu’il y ait une réévaluation par le fisc. Si cela arrive, que devrais-je faire ? Quelle est la procédure à suivre ?

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Donation et droits d’enregistrement

Je veux offrir un bien immeuble à un proche par le biais d’un notaire. J’ai entendu dire que je suis exonéré des droits d’enregistrement puisqu’il s’agit d’une donation. Qu’en est-il juridiquement ?

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Du droit de rétractation de donation

J’ai perdu ma fille dans un accident de la circulation, qui m’a laissé une petite-fille alors âgée de huit ans. En tant que grand-mère et pour préparer l’avenir de la petite, j’ai cru bien faire de lui faire une donation de l’appartement dans lequel on logeait tous. Aujourd’hui, cette petite-fille que j’ai prise en charge pendant 10 ans est âgée de 18 ans et s’est fiancée. Comme elle sait que l’appartement est à son nom, elle m’a tout simplement mise à la porte. N’ayant aucun autre bien où me loger ni de revenu pour payer un loyer, je me demandais si j’ai le droit de revenir sur cette donation pour récupérer mon bien.

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La probance juridique des écrits électroniques

Est-ce que le fait d’envoyer des convocations à l’assemblée générale des copropriétaires par courrier électronique pourrait être contesté par les copropriétaires ou un juge en cas de litige ?

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Des indemnités du licenciement abusif

J’ai été licencié après 19 ans d’ancienneté dans une entreprise privée… Heureusement, le tribunal a reconnu le caractère abusif de la décision, et m’a accordé une indemnité globale de 750 000 dirhams couvrant les dommages et intérêts, les indemnités légales de licenciement et le préavis. Malheureusement, quand l’employeur a fait appel, la Cour d’appel à réduit mon indemnité globale à 380 000 dirhams. Très déçu, j’ai dû demander des explications à mon avocat, qui m’a expliqué que la Cour a pris en compte le salaire net dans le calcul de mon indemnité, contrairement à ce qu’a fait le tribunal de première instance. Que dit la loi? Est-ce le salaire brut ou le salaire net que le tribunal doit prendre en compte pour calculer mes indemnités de licenciement abusif ?

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Des différends sur l’interprétation du préavis

J’ai déposé ma démission le 11 novembre avec un préavis de 17 jours afin de pouvoir arrêter le travail à la fin novembre passé. Mais mon employeur m’avait demandé de travailler un mois de préavis, ce qui fait que je ne quitterai que le 11 décembre. Sachant que j’ai droit à deux heures par jour pour chercher un emploi et compte tenu des embouteillages (j’habite au centre-ville et mon travail est à Sidi Maârouf), j’ai décidé de commencer à 8h au lieu de 6h normalement. Mon employeur me demande de prendre les deux heures à la fin de la journée qui finit à 14h30. Il a même menacé de me coller un abandon de poste si je n’obtempère pas. Même malade et pour éviter les malentendus, j’avais renoncé à déposer un certificat médical quand on m’a informé que le préavis sera prolongé. Mon employeur menace aussi de déconseiller les entreprises chez lesquelles je pourrais postuler de m’embaucher. Mon préavis sera-t-il prolongé si je dépose un certificat médical ? A-t-il le droit de considérer les deux heures prises le matin comme un abandon de poste alors que ce décalage n’a aucun impact sur mon travail et mon rendement.

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Saisissez l’inspecteur du travail au cas où...

Depuis un an, je suis salariée dans une entreprise privée à laquelle je suis liée par un CDI. Aujourd’hui, je n’ai plus envie de continuer à travailler vu que l’employeur m’a promis d’améliorer mes conditions de travail, mais en vain. Pour essayer de trouver une solution, nous avons eu récemment une discussion sérieuse en présence d’un collègue. Il n’y a eu aucune avancée. Au contraire, il m’a signifié indirectement qu’il n’est plus satisfait de moi et qu’il voudrait bien qu’on se sépare sans condition. En d’autres termes, je suis dispensée du préavis. Mais jusqu’à présent, il ne m’a rien communiqué d’officiel. Que devrais-je faire? J’ai bien peur qu’il ne veuille me pousser à la démission pour ne pas m’indemniser.

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Un employeur sans assurance accident du travail (2)

Je suis victime d’un accident du travail grave, mais il semblerait que mon employeur n’est pas assuré. Il ne semble pas non plus à même de pouvoir supporter le paiement des indemnités, vu qu’il a des difficultés financières. Quelle est la procédure à suivre?

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Un employeur sans assurance accident du travail

Je suis victime d’un accident du travail grave, mais il semblerait que mon employeur n’est pas assuré contre les accidents du travail. De plus, il ne semble pas non plus à même de pouvoir supporter le paiement des indemnités, vu qu’il est en difficultés financières. Que dois-je faire ?

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La justice refuse un don d’organe à un enfant

Un enfant âgé d’un an est condamné à mourir s’il ne subit pas une greffe de la moelle épinière. Le seul donneur que la maman, veuve, a trouvé, n’est autre que son frère âgé d’à peine cinq ans. Le staff médical a sollicité naturellement une autorisation du juge pour faire cette opération, puisqu’il s’agit d’un donneur enfant mineur. Verdict du tribunal, refus de l’autorisation. Que peut faire cette dame ?

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Licenciement pour raisons économiques

Depuis plus de vingt ans, je gère ma petite entreprise normalement. Ces derniers temps, j’avoue que je suis confronté à des problèmes. Par conséquent, je dois soit licencier les trois quarts du personnel, soit fermer l’entreprise pour raisons économiques. Je vous prie de me préciser la procédure à suivre, et que faire en cas d’abus du gouverneur dans les délais de réponse ?

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Un diplomate qui veut être exonéré d’impôts

J’ai été en mission au sein de l’ambassade de mon pays au Maroc pendant quelques années. Durant mon séjour, j’ai acquis quelques biens immobiliers, notamment des appartements. J’en ai loué quelques-uns. Cependant, il y a quelques mois, j’ai reçu un avis d’imposition pour ces biens. Pourtant, à ma connaissance, je suis exonéré en tant que diplomate. Que dit réellement la loi ? Dois-je m’acquitter de ces impôts ou suis-je exonéré ?

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«Je veux offrir un terrain à mon frère»

Je suis âgé de 55 ans et souhaite offrir à mon frère un terrain agricole. J’en ai discuté avec plusieurs personnes, dont des proches, mais les réponses sont toujours différentes. Il y en a qui me disent que la loi l’interdit, d’autres m’ont fait savoir que je n’ai pas le droit de dépasser le tiers. Que dit exactement la loi parce que je tiens à aider mon frère en toute transparence vis-à-vis de ma famille ? De plus, je voudrais connaître, sur le plan juridique, la différence entre la donation, dite hiba, et la sadaka.

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