Connaissez vos droits

Quel rôle joue l’inspecteur du travail ?

Je suis salarié dans une entreprise privée. A maintes reprises, j’ai consulté l’inspecteur du travail pour des soucis professionnels, mais ses réponses ne me satisfont pas. Que dit la loi sur le rôle et les pouvoirs de l’inspecteur du travail ?

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Je suis licencié... verbalement !

Mon responsable hiérarchique m’a informé verbalement, de la part du patron, que je suis licencié. Je suis parti voir l’inspecteur du travail, qui m’a signifié qu’il ne peut rien faire pour moi, tant que je n’ai pas la décision de licenciement par écrit. Que devrais-je faire ?

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Mes fiançailles durent depuis deux ans

Je suis fiancée depuis plus de deux ans. La date du mariage n’est toujours pas fixée. Je voudrais d’abord savoir s’il y a un délai maximum pour les fiançailles. Ensuite, est-ce que je peux subordonner mon accord pour le mariage à une condition? Et si, par malheur, on décidait de rompre les fiançailles, serais-je tenue de restituer tous les présents que j’ai reçus ?

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Vendre des produits d’assurance par internet

Je suis un intermédiaire d’assurance et je souhaite connaître les conditions de forme de validité de la vente des produits d’assurance par voie électronique. La loi sur l’échange électronique des données juridiques est appliquée au Maroc, mais je ne connais pas exactement les conditions que je dois respecter dans mon offre sur le support électronique.

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Mon patron ne veut plus me licencier

Je travaille depuis dix dans une entreprise sans aucun problème avec mon employeur. Chaque partie respecte ses obligations. Un jour, pour une affaire concernant mon père, j’ai dû solliciter la prestation d’un client de l’entreprise, démarche qui n’a pas plu a mon employeur. Le lendemain de ma visite chez le fameux client, mon employeur m’a licenciée verbalement. Dans l’après-midi, je me suis présentée au bureau accompagnée d’un huissier de justice pour constater le refus de me laisser rentrer dans mon bureau, et donc de mon licenciement. Toutefois, mon employeur n’a rien dit, et j’ai pu regagner mon poste sans aucune difficulté. Ma question est de savoir si je suis considérée comme licenciée ou non, et dans les deux cas, que me conseillez-vous de faire ?

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De la contribution aux charges communes

Je suis propriétaire dans une résidence fermée composée de 16 immeubles, soit 170 appartements. Nous avons désigné un syndic en juillet 2012 lors d’une 1ere AG constitutive où il a été décidé une cotisation de 400 DH mensuels pour tous les appartements à part égale et non selon les proratas des superficies des appartements en plus d’une cotisation de départ de 1 000 DH chacun. Ensuite, on a tenu une AGE en mars 2013, où il a été décidé donc de changer le mode de répartition des contributions en se basant sur les parties divises de chaque appartement. En outre, il a été décidé que cette décision soit à effet rétroactif, et ce, à partir de juillet 2012 et non depuis la date de la décision.

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Notre bailleur veut nous faire évacuer

Nous sommes une dizaine de locataires dans un immeuble, et venons de recevoir une mise en demeure émanant d’un cabinet d’avocat qui a été mandaté par le propriétaire, nous demandant de quitter nos appartements car, dit-t-il, il y a des risques d’effondrement. Le propriétaire nous a également informés qu’il dégage toute responsabilité et que nous sommes responsables de ce risque d’effondrement. Quel est le comportement à adopter pour la sauvegarde de nos vies et de notre droit au bail ?

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Mon locataire ne veut plus payer

J’ai donné un appartement en bail d’habitation à une personne pour un montant de 25 000 DH, y compris les meubles de l’appartement, mais bien entendu par un contrat en bonne et due forme fait devant notaire. Après quelques mois, le locataire a commencé à réduire à son initiative le montant du loyer et, depuis deux ans, il ne paye même plus. Il m’a informé que les meubles qui étaient dans l’appartement ont tous été vendus et remplacés par d’autres dignes de sa personnalité, selon son expression. Que dois-je faire ?

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Mon bailleur veut récupérer l’appartement

Je suis locataire d’un appartement depuis plus de 20 ans dans un ancien immeuble. Certes, le loyer est dérisoire, mais je le paie régulièrement chaque fin de mois. Ces derniers temps, je ne cesse d’être harcelé par le bailleur, tout comme l’ensemble des locataires, parce qu’il veut récupérer son immeuble. Il y a quelques mois, il nous a parlé d’un risque d’effondrement et veut récupérer l’immeuble pour le rénover. Quels sont nos droits ?

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Des clauses du contrat Vefa

Est-ce que le contrat de réservation est valable dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ? De manière plus précise, je voudrais savoir si je dois accepter que le vendeur mentionne dans le contrat la possibilité de proroger le délai de livraison sans mon accord. Enfin, quelles seront les possibilités de recours si la villa promise ne présente pas les caractéristiques promises ?

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Agressé dans l’exercice de mes fonctions

Je suis un policier. Lors de mon service, j’ai arrêté un conducteur pour avoir enfreint le code de la route. Comme je n’ai pas voulu céder, il m’a insulté, craché dessus et même agressé physiquement. Ce citoyen a été présenté au poste. J’ai aussi déposé une plainte pour coups et blessures volontaires avec, à l’appui, un certificat médical. Est-ce suffisant pour qu’il soit poursuivi ?

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Un quartier envahi par des chiens errants

Dans mon quartier, je vois chaque jour, très tôt le matin, une meute de chiens errants qui présentent un véritable danger pour la population. D’ailleurs, il y a quelques semaines, un enfant a été gravement mordu. Ses parents n’avaient aucun recours, mais heureusement que la victime s’en est bien sortie. Avant ce garçon, une vieille dame avait perdu connaissance après avoir été attaquée par ces mêmes chiens. Cette situation est insupportable, surtout que nos enfants jouent souvent dans cet espace le week-end. Vers qui ou quelle administration faut-il se diriger pour éviter le pire ?

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Mon administration me refuse mon grade

Je suis fonctionnaire depuis vingt ans. Il y a neuf mois, on a affiché dans les locaux de mon administration un avis de concours pour l’accès à un grade supérieur. Selon cet avis, je répondais parfaitement aux conditions. Ma candidature a été acceptée et j’ai passé le concours avec succès. Quelques semaines plus tard, on m’apprend que je ne devais pas être âgé de 40 ans, et que les résultats sont sans effet pour moi. Que dois-je faire?

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J’ai perdu mes cartes bancaires

Au cours d’un voyage, je me suis arrêté un samedi matin dans une station-service pour laver ma voiture. Quand j’ai repris la route, je me suis rendu compte que j’ai perdu mon portefeuille dans lequel il y avait mes cartes bancaires. J’ai dû attendre le lundi matin, à la première heure, pour faire ma déclaration auprès de ma banque. Deux grandes déceptions. La première, c’est que le voleur ou celui qui a trouvé mon portefeuille a déjà utilisé une de mes cartes, et mon compte a été débité de 25 000 DH. La deuxième, c’est que mon banquier a refusé de prendre ma déclaration, sauf si je dépose une plainte auprès de la police. Que me conseillez-vous?

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Compte bancaire abandonné

Je viens de recevoir un avis de recouvrement d’un cabinet spécialisé pour le compte d’une banque. Ce cabinet me somme de rembourser un montant de 7 000,00 DH dans un délai de 8 jours sous peine de suivi juridique et saisi des propriétés. Il est vrai que j’ai eu un compte bancaire que j’ai omis de clôturer. Il y a 20 ans, je l’avais laissé avec un solde créditeur de 200,00 DH. Depuis, je n’ai reçu aucun préavis de la banque, ni de relevés bancaires. L’avis de recouvrement a été trouvé dans ma boîte à lettres. Comme ce n’était pas un recommandé, je n’en ai pas accusé réception. Qu’en pensez-vous ?

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Ma banque refuse le permis de conduire

J’ai reçu un chèque en guise de paiement. Au moment de l’encaissement à la banque, le caissier a refusé de me verser la somme requise. Il a exigé une carte d’identité en lieu et place du permis de conduire que je lui ai présenté. En a-t-il le droit ? Est-ce que je peux exiger un certificat de refus de paiement ?

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Quand on fait fi d’un accident du travail

Je suis cadre commercial dans une grande compagnie d’assurance de la place. J’ai été gravement blessé dans un accident de la route que j’ai eu lors d’une visite à la clientèle dans une autre ville. Deux mois après mon rétablissement, mon employeur ne veut toujours pas reconnaître ma mésaventure comme un accident du travail. Je n’avais pas pu faire la déclaration à temps, sachant que j’étais dans le coma pendant une semaine. Que devrais-je faire et comment pourrais-je prouver mon accident du travail ?

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Ma banque ne s’est pas fait rembourser

J’étais salarié dans une entreprise dans laquelle je suis aujourd’hui actionnaire. Seulement, quand j’étais salarié, j’avais contracté un crédit à la consommation et, à l’occasion, j’avais communiqué le numéro de mon compte bancaire pour que la banque puisse procéder aux prélèvements nécessaires. Quatre années et demie se sont écoulées sans qu’il y ait un quelconque prélèvement. Que devrais-je faire pour éviter les ennuis ?

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Mon voisin promène un chien dangereux

J’ai un voisin complètement irresponsable qui se balade chaque jour avec son chien dangereux et pratiquement à l’heure de sortie des classes. D’ailleurs, il y a eu déjà un antécédent très fâcheux, et des voisins sont intervenus pour calmer les choses. Ma question est de savoir ce que je peux faire aujourd’hui pour éviter le drame. Aussi, si un malheur arrive, qu’à Dieu ne plaise, que faut-il faire ?

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Ma photo est publiée à mon insu

A-t-on le droit de publier ou d’utiliser ma photo (dans la presse, la publicité…) sans m’en informer ? Quels sont mes recours ?

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