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Une prime supprimée sans préavis ?

Etant cadre supérieur au sein d’une administration publique, je perçois de façon régulière, depuis plus de 20 ans, à l’instar de l’ensemble du personnel, une prime trimestrielle en sus de mon salaire. N’ayant pas reçu la prime relative au dernier trimestre, j’ai appris que mon nom a été tout simplement retiré de la liste des bénéficiaires de ladite prime, sans avis et sans explication aucune. Mon administration est-elle en droit de me retirer, sans aucune raison, cet avantage acquis ? Quelles sont les voies de recours possibles ?

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Comment payer une contravention ?

J’ai reçu une ou deux notifications de contraventions au code de la route, notamment pour excès de vitesse constatés par radars fixes. J’ai payé sans aucun problème. En revanche, dernièrement, j’ai reçu un autre document, sous forme de convocation à audience ou jugement. Je ne sais pas trop ce que c’est, mais en tout cas ça émane d’un procureur du Roi me demandant de me présenter au tribunal pour règlement d’une amende du tribunal et à l’amiable. Je n’ai rien compris. Qu’en est-il ?

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Votre ancienneté ne compte plus

J’ai travaillé dans une entreprise pendant cinq ans et j’ai démissionné, pour m’engager dans une autre société. Après avoir passé deux années chez mon second employeur, je suis revenu chez le premier pour un nouveau contrat. Ma question est de savoir si j’ai le droit de compter mon ancienneté de cinq dans cette entreprise ?

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Gare au piège du bail commercial !

J’ai un local commercial d’une superficie de 180m2, que je l’ai loué il ya 23 mois à deux associés. Comme ils venaient de commencer, ils s’étaient engagés sur un contrat de 6 mois sur la base d’un loyer mensuel de 7 500 DH. Ils avaient promis d’acheter le local à l’échéance ou d’accepter le loyer que j’avais prévu de fixer au début, soit 10 000 DH. Vingt mois sont passés et ils n’ont pas tenu parole. Je leur ai adressé en octobre dernier une lettre recommandée leur signifiant que le contrat a expiré et que je compte récupérer mon local pour améliorer mes revenus, vu que mon ex-mari veut récupérer la maison ou j’habite. En décembre, l’un des locataires m’a informée qu’ils comptent déménager en janvier 2012. Mais le problème c’est qu’en janvier ils terminent deux années de location et je crains qu’ils ne déménagent plus vu que la loi leur permet d’y installer leur registre de commerce définitivement.

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Le juge a besoin de chiffrer votre préjudice

J’ai eu un accident de la circulation avec ma voiture. Il y a eu des dégâts matériels et des blessés. Cependant, je ne suis pas du tout responsable, selon le PV de la Gendarmerie royale. Naturellement, j’ai déposé le véhicule pour réparation dans un garage conventionné de mon assureur. Mais cela fait quatre mois que j’attends la restitution. L’assureur ne semble pas se soucier pour moi. Sa seule réponse est de laisser le garagiste faire son travail. Dois-je être dédommagé pour ce que j’ai subi à cause de cet accident ?

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Demandez une exécution forcée du contrat

Le 21 juillet 2011 je me suis inscrit dans une école supérieure privée à un master en management des services et relations clients en signant un document «prise de position sur admission» accompagné d’un acompte de 6 700 DH, représentant 10% des frais de scolarité. Le début des cours était prévu pour le 3 décembre (le régime des cours étant organisé un week-end sur deux). Les cours commencent effectivement le 3 décembre. Le lendemain, tous les étudiants (8 au total) inscrits au master sont conviés à une réunion avec l’équipe pédagogique. Nous sommes informés que le nombre des effectifs est réduit et que l’équipe pédagogique fera de son mieux pour maintenir le master. Ils m'ont convié à récupérer l’acompte et les chèques de garanties du paiement des frais de scolarité. Que faire ?

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C’est un accident du travail, selon la loi !

Je suis salarié dans une entreprise privée depuis plus de treize ans. Il y a une semaine, j’ai eu un accident du travail dans les locaux. Il se trouve que le directeur des ressources humaines m’a demandé d’apporter les témoins à l’accident dans mon lieu de travail, alors que le pointage est obligatoire à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. De plus, il m’a adressé une lettre me demandant de me présenter à une contre-visite, sinon je serai considéré comme démissionnaire. Qu’en dit la loi ?

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Votre assureur respecte-il le contrat ?

J’ai contracté une police d’assurance responsabilité civile automobile normale. Mais puisque j’ai souscrit à certaines garanties facultatives, comme le dommage collision, mon assureur m’a promis quelques prestations supplémentaires comme la voiture de remplacement en cas de panne ou en cas d’accident. Un jour, je suis tombé en panne, et j’ai contacté mon assureur pour la voiture de remplacement promise, mais je fus surpris d’apprendre que l’assureur a refusé de m’accorder la voiture de remplacement sous prétexte que mon véhicule a plus de dix ans d’âge. Avait-il le droit de me priver de cet avantage et quels sont les recours possibles ?

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Une ambulance arrivant en sens inverse me percuta

Je conduisais tranquillement ma voiture en plein centre de Casablanca quand une ambulance arrivant en sens inverse me percuta. Bien sûr le gyrophare tournoyait mais je ne pouvais pas céder la route à cause de l’embouteillage. Il y a eu des dégâts matériels de part et d’autre. Comme c’est un véhicule qui est prioritaire, je crains d’endosser la responsabilité. A qui est la faute ?

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Le consommateur marocain est-il protégé par un code ?

Je voulais contracter un abonnement de téléphone fixe, et je suis allé chez un opérateur pour les formalités. Un commercial m’a reçu rapidement et m’a présenté quelques documents à signer. J’ai ensuite payé la somme réclamée. Bien entendu, on s’est mis d’accord sur la nature de la ligne, le débit d’internet, etc.

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Enlève le voile ou dégage !

Je suis salariée dans une entreprise privée. J’ai pris une semaine de congé auquel j’avais droit pour faire la Omra. A mon retour je fus convoquée par la direction générale parce que j’ai décidé de porter le voile. Le DG m’a notifié l’obligation d’enlever le voile ou de partir de gré (démission) ou de force (licenciement). J’ai une ancienneté de 17 ans dans cette entreprise. Que dois-je faire ?

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On n’impose pas le départ volontaire

Je suis hôtesse de l’air et je suis souvent programmée pour des vols sur l’Afrique subsaharienne. Je souhaiterais savoir si le fait d’attraper le paludisme pendant un voyage de travail peut constituer un accident du travail ? Par ailleurs, j’ai refusé une proposition de départ volontaire et mon employeur m’a obligée de prendre un congé ouvert sans date limite. Est-ce normal ?

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J’ai eu un accident le jour même du congé

Je suis salariée cadre dans une entreprise privée. Le jour de mon départ en congé, j’ai eu un accident de la circulation juste à la sortie du bureau. Il se trouve que le bulletin est déjà signé par mon supérieur hiérarchique. Quand j’ai appelé l’adjoint du directeur des ressources humaines pour l’informer de mon cas, il m’a demandé de consommer les jours de congé prévus en me promettant de voir ce qui pourrait être fait à mon retour. Qu’est-ce que je risque ?

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Avez-vous une assurance tierce ?

J’avais déposé ma voiture dans une station de lavage et de réparation. Au moment de la récupérer, j’ai constaté que l’aile droite était endommagée. Le responsable de l’atelier m’a expliqué que c’est un stagiaire qui l’a cognée contre un mur en voulant la déplacer. A la question de savoir comment il compte procéder pour réparer les dommages, il m’a signifié qu’il ne pouvait rien faire pour moi. J’ai saisi mon assureur qui, à son tour, a refusé de prendre en charge les frais de la réparation. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits, et puis-je réparer mon véhicule et procéder par la suite à la réclamation de mon indemnité et auprès de qui ?

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Contre-visite médicale, qui décide ?

Ma femme est salariée dans une entreprise privée. Elle a eu une maladie qui a nécessité une intervention chirurgicale. Alors qu’elle était en convalescence, son supérieur hiérarchique n’a pas trouvé mieux que de demander une contre-visite. C’est son droit, mais a-t-il le droit de dépêcher un médecin à 22 heures ? De plus, ce dernier a réduit la période d’arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de 20 jours à 5 jours. Que doit-elle faire, suivre le médecin du travail ou son médecin traitant ? Aujourd’hui, l’état de santé de ma femme se dégrade à cause de la pression qu’elle subit de la part de son supérieur hiérarchique. Elle est pratiquement tombée dans une dépression, et est suivie par un spécialiste. A-t-elle le droit de le poursuivre ?

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Faire face à un abus devant une école supérieure privée

Mon fils est inscrit en troisième année dans une école privée supérieure. Nous avions toujours l’habitude de procéder à sa réinscription à la rentrée scolaire, c’est-à-dire en septembre. On paie alors les frais d’inscription et les frais de scolarité du premier trimestre. Cette année, à l’instar des années précédentes, on s’est présenté, moi et d’autres parents, pour effectuer les mêmes formalités et à la même date, c’est-à-dire le début du mois de septembre. Cependant, nous fûmes désagréablement surpris par le responsable qui nous refuse la réinscription, sauf paiement des majorations de retard de l’ordre de 15 000 DH, en prétendant que l’école nous avait déjà envoyé un courrier nous informant de la nécessité de payer cette fois-ci et exceptionnellement au mois de juillet, et que toute personne qui ne respecterait pas ce délai s’exposerait à des majorations. Que faire ?

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Saisissez l’école par écrit contre accusé

J’avais inscrit mon fils aux tests d’entrée dans la filière scolaire française. La candidature a été présentée simultanément au service de coopération par internet (pour le lycée Lyautey) et à une école privée marocaine homologuée. Comme les résultats de l’école marocaine me sont parvenus à l’avance, je l’y ai inscrit en versant un chèque de 20 800 DH, dont 5 000 DH pour les frais et 15 800 DH pour le premier trimestre. C’est ensuite que j’ai pris connaissance des autres résultats qui étaient aussi positifs. Je me suis présenté aussitôt à la direction de l’école pour leur annoncer mon désistement, et demander la restitution, au moins, des frais de scolarité (15 800 DH) parce que l’année scolaire n’avait pas encore commencé. Elle a opposé un refus catégorique à ma demande. Pourtant nous n’avions rien consommé, sachant qu’on était en juin et que l’année scolaire 2011-2012 n’avait pas encore commencé. Que faire ?

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Les règles du crédit immobilier

J’attends l’offre de ma banque pour un crédit immobilier. Quelles sont les conditions que doit respecter l’offre d’un établissement de crédit au regard de la protection du consommateur ?

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Ma banque m’impose son organisme partenaire

Je m’apprête à contracter un prêt immobilier auprès d’une banque. Pour l’assurance crédit (décès-invalidité), elle m’oblige à prendre l’assurance groupe qu’elle a négociée auprès de son organisme partenaire. Il s’avère que le taux de cette assurance groupe est deux fois supérieur au taux du marché ! Quand j’ai consulté directement cette compagnie d’assurance, il m’a été proposé un taux plus compétitif pour les mêmes garanties qui figurent dans le contrat groupe. La banque ne veut rien savoir et l’accord de crédit est conditionné au contrat de groupe. Que faire ?

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Sur quelles bases est calculé le solde de tout compte ?

La structure du salaire contractuel dans mon entreprise est constituée d’un salaire de base, de la prime d’ancienneté légale, d’une indemnité de logement, d’une indemnité de transport et d’une indemnité de représentation. Les indemnités sont payées même en période de congés. Dans le calcul du solde de tout compte, mon employeur tient compte uniquement du salaire de base et de la prime d’ancienneté pour le calcul des droits du congé non consommé. Je voudrais savoir si cette démarche est conforme au code du travail ou pas, ou faut-il plutôt intégrer toutes les indemnités pour valoriser les congés non pris ?

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