Mohamed jamal maatouk

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Je veux construire sur un terrain agricole

J’ai acheté un terrain agricole d’une superficie d’un hectare et souhaite y construire ma demeure. Je veux déposer une demande de permis de construire, mais je ne trouve pas d’interlocuteur. Tout le monde me renvoie au président de la commune qui n’est jamais à son bureau. Ma question est de savoir qui est habilité à donner cette autorisation de construire, et comment je dois procéder. Je crains de déposer mon dossier et d’attendre indéfiniment sans aucune réponse, à l’instar de mes voisins.

Mohamed jamal maatouk

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On refuse d’immatriculer mon terrain

Avec ma sœur, je suis propriétaire dans l’indivision d’un terrain de trois hectares. J’ai demandé au tribunal d’en sortir. Comme le terrain est immatriculé, le juge n’a vu aucun inconvénient à procéder à une expertise confiée à un ingénieur. Le verdict est tombé, le juge décide d’accorder la division en parts égales entre ma sœur et moi et renvoie le dossier au conservateur pour exécution. A ma grande surprise, le conservateur refuse de procéder à l’immatriculation de ce partage et d’éclater le titre d’origine, sous prétexte que j’ai besoin au préalable d’une autorisation de partage. J’avoue que je n’ai rien compris à cette décision.

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Je veux récupérer un bien offert à ma femme

Mariés depuis 1960, nous avons, ma femme et moi, des enfants qui sont aujourd’hui adultes et dont certains sont mariés. En 1999, je lui avait fait une donation d’un bien valorisé aujourd’hui à 20 MDH. Je voudrais récupérer ce bien non pas parce que nous ne nous entendons plus, ou qu’on va se séparer, mais parce que ma pension ne me permet plus de vivre comme je vivais avant. En somme, j’ai du mal à joindre les deux bouts. Que dit la loi ?

immatriculer terrain

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Je veux immatriculer un terrain

-Je suis propriétaire d’un terrain de deux hectares. On m’a signifié que le conservateur dispose d’un pouvoir absolu pour accepter ou non ma requête. Je voudrais savoir quelles sont les conditions ou les pièces qu’il faut fournir pour cette requête?

Mes associes ne minforment pas

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Mes associés ne m’informent pas

- Je me suis retrouvée associée dans une entreprise avec mes frères, après le décès de notre père. Seulement, depuis qu’ils ont pris la gestion de l’entreprise, je n’ai eu aucune information. Pire encore, je n’ai reçu aucun dividende, alors que l’affaire est très porteuse et fait gagner beaucoup d’argent. J’ai tout essayé amiablement, mais en vain. Que devrais-je faire ?

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Ma banque a effectué une opération à mon insu

J’ai souscrit une assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance par le biais de ma banque. Il y a quelques mois, je suis tombé gravement malade avant d’être licencié. Du coup je me trouve dans l’impossibilité de payer ma prime d’assurance vie puisque mon compte est vide. Dernièrement, j’ai reçu une mise en demeure émanant d’un avocat qui représente ma banque, me demandant de m’acquitter de la somme de 15 000 dirhams vis-à-vis de la banque. A défaut, je risque des poursuites judiciaires et la saisie de mes biens. Je me suis présenté à la banque pour connaître l’origine des 15 000 DH dont je suis débiteur. Il m’a été expliqué qu’elle a payé sur mon lieu et place en prélevant de mon compte les sommes qui correspondent à la prime d’assurance sans m’en informer et sans mon autorisation. La banque en a-t-elle le droit et que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

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L’assureur refuse d’indemniser un sinistre

Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions. La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ? Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.

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La police a confisqué mon permis de conduire

En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ? Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.

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L’assureur m’a déshéritée !

J’étais mariée à un homme qui de son vivant avait souscrit une assurance vie pour un capital relativement important. Mon mari m’avait donné cette information et m’avait précisé qu’il avait mentionné la qualité de conjoint dans la rubrique du bénéficiaire de ce capital. Je précise qu’il était déjà marié à une première femme avec laquelle il avait deux enfants. Je l’ai épousé en connaissance de cette situation. Seulement, notre mariage a eu lieu devant des témoins et sur lecture de la Fatiha sans conclusion de l’acte de mariage par les adouls. Ma question est de savoir si j’ai la possibilité de bénéficier du capital assuré par mon défunt mari, sachant que l’assureur a déjà versé la totalité à la première épouse.

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Mon assureur refuse de m’indemniser

J’ai chargé mon comptable de finaliser la souscription d’un contrat d’assurances dommages avec mon assureur. Pour moi, le nécessaire a été fait jusqu’au jour où j’ai dû déclarer un sinistre dû aux dernières inondations, dans lequel j’ai pratiquement perdu la totalité de la marchandise en stock. En réponse de mon assureur, je reçois le rejet sous prétexte que le contrat n’a pas été signé par les parties. Pour votre information et après vérification auprès de mon comptable, la prime est bien encaissée par l’assureur, et avant le sinistre de trois mois, je lui avais adressé un courrier dans lequel je lui ai demandé d’augmenter le capital assuré des marchandises stockées, jusque-là aucune réponse ne m’est parvenue. Que devrais-je faire ?

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Un accident en dehors de mon chemin habituel

J’habite à Casablanca et y travaille. Un soir, on m’a informé que ma mère, gravement malade, est hospitalisée dans une clinique à Marrakech. Je suis allé à son chevet le jour même. Le lendemain matin très tôt, sur la route vers mon travail à Casablanca où j’avais une réunion très importante avec des partenaires et les dirigeants de l’entreprise, j’ai eu un accident de la circulation qui a eu des conséquences très graves sur ma santé. J’aimerais savoir si cet accident peut être considéré comme un accident du travail, et partant que je pourrais bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation et le reste bien sûr.

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«Je n’ai pas reçu mon salaire depuis 3 mois»

Je suis salariée dans une entreprise depuis 5 ans. C’est une structure bien organisée, sauf que dernièrement, c’est-à-dire depuis trois mois, je n’ai pas reçu mon salaire. Je suis la seule dans cette situation. Que devrais-je faire ?

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L’assurance AT pour les employés de maison

Je suis chef d’entreprise. J’ai voulu souscrire une assurance accident du travail pour mes employés de maison. L’assureur a refusé sous prétexte qu’ils ne sont pas déclarés à la CNSS. Que devrais-je faire ?

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Licenciée après une dépression

Je suis salariée dans une entreprise depuis 1992. Après une grossesse et un divorce, j’étais en dépression, et j’ai demandé à mon employeur une mise en disponibilité par écrit. Sa secrétaire m’a appelée pour me dire que mon patron avait donné son accord. Aucun écrit n’avait suivi. Six mois plus tard, j’ai voulu reprendre mon travail mais l’employeur ne semblait plus vouloir de moi dans l’entreprise. Il m’a demandé, toujours par le biais de sa secrétaire, de rester chez moi jusqu’à nouvel ordre. Que me conseillez-vous de faire? Je suis presque certaine qu’il ne veut plus de moi.

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Licencié juste un an après l’embauche

J’étais salarié dans une entreprise privée. Mon employeur m’a licencié un an exactement après mon recrutement et m’a demandé d’observer un préavis d’un mois. Il m’a versé un mois et demi de salaire en guise de dommages et intérêts et 96 heures pour les indemnités légales de licenciement puisqu’il a considéré que j’ai à peine terminé une année, et que le mois de préavis n’est pas compté dans mon ancienneté. Que dit la loi ?

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Un locataire qui ne veut pas partir

J’ai conclu avec un locataire un contrat de bail pour une durée déterminée. A l’échéance, ce locataire n’a pas voulu quitter. L’affaire a été portée devant le tribunal qui lui a donné gain de cause parce que le juge n’a pas reconnu ce terme convenu entre nous et d’un commun accord. Est-ce juste ?

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Un fonctionnaire menacé de sanction

Je suis fonctionnaire depuis 1990. Aujourd’hui, je suis poursuivi par le tribunal pénal pour une faute que j’ai commise mais qui, à mes yeux, n’est pas très grave. Ma question est de savoir si mes supérieurs hiérarchiques ont le droit de prendre des mesures disciplinaires à mon encontre, voire de me radier de la fonction publique avant la décision judiciaire ? Pour votre information, j’ai trois enfants et je suis à trois ans de la retraite.

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Le bailleur change la serrure de mon appart’

Je suis âgé de 55 ans, célibataire, jamais marié. Je n’ai aucun membre de la famille au Maroc et habite dans un appartement que j’ai loué depuis 1985. Un jour, je me suis rendu en France pour y subir une opération chirurgicale qui ne devait prendre, selon mes médecins traitants, que quelques jours. J’y suis resté plus de sept mois puisque les médecins m’ont demandé des examens supplémentaires avant de m’opérer. A mon retour, j’ai essayé d’ouvrir l’appartement mais à ma grande surprise, la serrure avait déjà été changée. J’ai appris que le propriétaire a demandé au tribunal la récupération de l’appartement sous prétexte, d’une part, que je n’ai pas payé le loyer et, d’autre part, que j’ai abandonné l’appartement alors qu’il y avait toutes mes affaires. Actuellement, je suis à la rue. Que puis-je faire pour récupérer mon appartement ?

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Une assurance vie sur mon conjoint à son insu

w Ai-je le droit de souscrire un contrat assurance vie sur la tête de mon époux à son insu ? Pour vous expliquer, mon mari gagne beaucoup d’argent mais ne fait aucune économie, et dépense son argent comme s’il était encore célibataire, sans aucune considération pour les enfants et leur avenir. Je crains qu’un malheur lui arrive et que je me retrouve toute seule avec trois enfants en bas âge sans revenu stable. Donc j’ai pensé à souscrire une assurance vie puisqu’il a la capacité financière de verser une prime importante, mensuelle ou annuelle, ce qui va nous garantir au moins un capital d’assurance conséquent.

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Description exhaustive des locaux loués

La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu’il comprend. Avant que le locataire prenne possession des lieux, il y a aussi l’obligation pour les deux parties de rédiger un état des lieux précis. Ma question est de savoir qui peut faire cette tâche qui paraît de prime abord simple, et quel est l’intérêt de cette démarche ?

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