Connaissez vos droits

L’assurance AT pour les employés de maison

Je suis chef d’entreprise. J’ai voulu souscrire une assurance accident du travail pour mes employés de maison. L’assureur a refusé sous prétexte qu’ils ne sont pas déclarés à la CNSS. Que devrais-je faire ?

Connaissez vos droits

Licenciée après une dépression

Je suis salariée dans une entreprise depuis 1992. Après une grossesse et un divorce, j’étais en dépression, et j’ai demandé à mon employeur une mise en disponibilité par écrit. Sa secrétaire m’a appelée pour me dire que mon patron avait donné son accord. Aucun écrit n’avait suivi. Six mois plus tard, j’ai voulu reprendre mon travail mais l’employeur ne semblait plus vouloir de moi dans l’entreprise. Il m’a demandé, toujours par le biais de sa secrétaire, de rester chez moi jusqu’à nouvel ordre. Que me conseillez-vous de faire? Je suis presque certaine qu’il ne veut plus de moi.

Connaissez vos droits

Licencié juste un an après l’embauche

J’étais salarié dans une entreprise privée. Mon employeur m’a licencié un an exactement après mon recrutement et m’a demandé d’observer un préavis d’un mois. Il m’a versé un mois et demi de salaire en guise de dommages et intérêts et 96 heures pour les indemnités légales de licenciement puisqu’il a considéré que j’ai à peine terminé une année, et que le mois de préavis n’est pas compté dans mon ancienneté. Que dit la loi ?

Connaissez vos droits

Un locataire qui ne veut pas partir

J’ai conclu avec un locataire un contrat de bail pour une durée déterminée. A l’échéance, ce locataire n’a pas voulu quitter. L’affaire a été portée devant le tribunal qui lui a donné gain de cause parce que le juge n’a pas reconnu ce terme convenu entre nous et d’un commun accord. Est-ce juste ?

Connaissez vos droits

Un fonctionnaire menacé de sanction

Je suis fonctionnaire depuis 1990. Aujourd’hui, je suis poursuivi par le tribunal pénal pour une faute que j’ai commise mais qui, à mes yeux, n’est pas très grave. Ma question est de savoir si mes supérieurs hiérarchiques ont le droit de prendre des mesures disciplinaires à mon encontre, voire de me radier de la fonction publique avant la décision judiciaire ? Pour votre information, j’ai trois enfants et je suis à trois ans de la retraite.

Connaissez vos droits

Le bailleur change la serrure de mon appart’

Je suis âgé de 55 ans, célibataire, jamais marié. Je n’ai aucun membre de la famille au Maroc et habite dans un appartement que j’ai loué depuis 1985. Un jour, je me suis rendu en France pour y subir une opération chirurgicale qui ne devait prendre, selon mes médecins traitants, que quelques jours. J’y suis resté plus de sept mois puisque les médecins m’ont demandé des examens supplémentaires avant de m’opérer. A mon retour, j’ai essayé d’ouvrir l’appartement mais à ma grande surprise, la serrure avait déjà été changée. J’ai appris que le propriétaire a demandé au tribunal la récupération de l’appartement sous prétexte, d’une part, que je n’ai pas payé le loyer et, d’autre part, que j’ai abandonné l’appartement alors qu’il y avait toutes mes affaires. Actuellement, je suis à la rue. Que puis-je faire pour récupérer mon appartement ?

Connaissez vos droits

Une assurance vie sur mon conjoint à son insu

w Ai-je le droit de souscrire un contrat assurance vie sur la tête de mon époux à son insu ? Pour vous expliquer, mon mari gagne beaucoup d’argent mais ne fait aucune économie, et dépense son argent comme s’il était encore célibataire, sans aucune considération pour les enfants et leur avenir. Je crains qu’un malheur lui arrive et que je me retrouve toute seule avec trois enfants en bas âge sans revenu stable. Donc j’ai pensé à souscrire une assurance vie puisqu’il a la capacité financière de verser une prime importante, mensuelle ou annuelle, ce qui va nous garantir au moins un capital d’assurance conséquent.

Connaissez vos droits

Description exhaustive des locaux loués

La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu’il comprend. Avant que le locataire prenne possession des lieux, il y a aussi l’obligation pour les deux parties de rédiger un état des lieux précis. Ma question est de savoir qui peut faire cette tâche qui paraît de prime abord simple, et quel est l’intérêt de cette démarche ?

Connaissez vos droits

Rejetée de la fac à cause d’un vieux bac

Je suis une femme mariée et mère de deux enfants, je ne travaille pas, mais j’ai décidé de reprendre mes études supérieures. Je me suis présentée à la faculté de ma ville pour déposer mon dossier d’inscription en première année sciences économiques. J’ai attendu plusieurs jours avant de me représenter une deuxième fois, et j’ai demandé à rencontrer un responsable de l’administration pour avoir une réponse. Le verdict, je suis refusée de poursuivre mes études parce que j’ai un bac qui date d’il y a trois ans, et que je ne suis pas admise, sauf si j’ai un bac nouveau. En outre, on exige que j’habite la même ville où se trouve la faculté. Quels sont mes droits ?

Connaissez vos droits

Le contrôle médical de la CNSS

Dernièrement, mon père, qui est assuré à la CNSS, a subi une opération chirurgicale et est resté hospitalisé. Les médecins de la CNSS l’ont convoqué pour un contrôle médical. Naturellement, il n’y est pas allé parce qu’il ne pouvait pas se déplacer. Ma question est de savoir le délai dans lequel ces médecins peuvent exercer ce contrôle ? Aussi, j’aimerais savoir si leur rapport peut être contesté.

Connaissez vos droits

Vous êtes en infraction d’abus de confiance

Je suis agent d’assurance, et dernièrement, j’ai eu quelques difficultés financières, dues au non-paiement de certains de mes clients de leurs primes et de la perte de certains clients de mon portefeuille à cause de la politique de souscription de la compagnie d’assurances mandante. Dernièrement et sans mise en demeure ni aucun avertissement, la compagnie mandante a cessé de me fournir les documents de vente des produits et contrats d’assurance, et en sus, elle me demande de verser et d’un seul coup tous les impayés. Quels sont mes droits et mes obligations dans cette situation, et qu’est-ce que j’encours comme risque ?

Connaissez vos droits

Honoraires

w J’ai émis un chèque qui s’est avéré sans provision. Le bénéficiaire de ce chèque est un cousin à moi et le problème c’est que j’ai pu régler toutes les questions juridiques et administratives de cet incident, y compris avec ma banque. Mais l’avocat que mon cousin a chargé pour le recouvrement du chèque me réclame un montant de 30 000 dirhams d’honoraires, et pour votre information le chèque contenait la somme de 70 000 dirhams. Ma question est de savoir si je suis tenu de verser ce montant de 30 000 dirhams en guise d’honoraires. Parce que j’ai refusé de le faire, je n’ai remis à l’avocat que le montant du chèque. Que me conseillez-vous ?

Connaissez vos droits

Peut-on hériter du produit d’un usufruit?

Avant de divorcer, mon père avait donné sa ferme à ma mère sans lui remettre aucun document. Il lui avait juste dit qu’elle pouvait la garder et l’exploiter à son profit. Donc, légalement, mon père a gardé la propriété de cette ferme. On m’a dit qu’il s’agit d’une pratique appelée usufruit. Qu’est-ce que cela signifie ?

Connaissez vos droits

Nul n’est contraint de rester dans l’indivision

De son vivant, mon père s’était mis d’accord avec ses frères de rester dans l’indivision pour ce qui concerne les immeubles qu’ils ont hérités de leur père (notre grand-père). Après le décès de notre père, nous avons voulu procéder au partage de la succession, nos oncles nous en ont empêchés, en nous opposant l’engagement qu’avait pris leur frère – c’est-à-dire notre père. Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous revient en vertu des règles de la succession ?

Connaissez vos droits

«On a refusé ma candidature au master»

Je suis étudiant en économie. Après l’obtention d’une licence, j’ai postulé pour un master en économie. J’ai présenté mon dossier et je remplissais pratiquement toutes les conditions pour être admis. Malheureusement, la commission n’a pas retenu ma candidature. J’ai la preuve que d’autres candidats ont acheté leur droit à l’inscription. Que me conseillez-vous ?

Connaissez vos droits

Exclusion de l’appartement conjugal

Je voudrais revenir à une question que vous avez déjà traitée lors de vos précédentes publications, il s’agit de la rétractation sur la donation. Mon mari de qui j’ai divorcé a offert à son frère l’appartement dans lequel j’habite avec mes enfants de 9 et 11 ans. Cet ex-mari ne me verse aucune pension (alimentation et logement) et son frère m’a mise en demeure pour quitter l’appartement objet de cette donation. Ma question est de savoir - vous en parliez dans un autre numéro de La Vie éco- si le donateur peut revenir sur sa décision, s’il n’a pas les moyens pour subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes dont il a la charge, notamment ses enfants. Dans le même sens, ai-je la possibilité de demander au tribunal d’annuler cette donation en me basant sur la condition de l’incapacité de subvenir aux besoins des enfants ?

Connaissez vos droits

Évincer un commissaire aux comptes !

Je suis actionnaire à hauteur de 5% dans une société anonyme. Le commissaire aux comptes qui a été toujours mandaté pour contrôler notre société n’est autre que mon gendre. Sauf qu’aujourd’hui, lui et ma fille ont divorcé et ma question est de savoir si, personnellement, j’ai le droit de l’évincer et de faire cesser qu’il soit commissaire aux comptes de cette société anonyme.

Connaissez vos droits

J’ai imité la signature de mon associé

J’étais associé avec un grand ami dans une société de fait, et nous avions un compte bancaire conjoint, qui exigeait la signature double pour un retrait ou donner un ordre à notre banquier. Un jour, comme d’habitude, je devais présenter un chèque à la banque pour payer un fournisseur, et j’avais besoin de la deuxième signature de mon associé. Au téléphone, il m’a convaincu de signer à sa place en imitant sa signature. Chose aussitôt faite. Le chèque a été bien décaissé et l’opération finalisée. Quelques mois plus tard, nous nous sommes séparés, et je fus surpris par une mise en demeure émanant de mon ex-associé me demandant de lui restituer les 250 000 DH du fameux chèque ; à défaut, il menace de déposer plainte contre moi pour faux. Qu’est-ce que j’encours comme risque ?

Connaissez vos droits

Femme de ménage et droits sociaux

Je suis une femme cadre supérieur dans une multinationale. Dernièrement, j’ai recruté une femme de ménage âgée de 40 ans. J’ai été choquée d’apprendre que cette dame a travaillé chez une autre famille connue et très aisée pendant dix ans, sans couverture sociale (immatriculation à la CNSS) et n’a reçu aucune indemnité pour son licenciement. Ma question est de savoir ce que je peux faire, ou ce que je dois faire moi-même en tant que nouvel employeur et comment je peux l’aider à recouvrer ses droits auprès de son ex-employeur ?

Connaissez vos droits

Un syndic étranger à notre résidence !

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble résidentiel, la quasi- totalité des copropriétaires (sauf moi et un autre) ont choisi un pharmacien étranger à notre résidence, un non-copropriétaire, comme syndic. Ont-ils le droit de faire ce choix juste parce qu’ils sont majoritaires ? Ma seconde question est de savoir si on a besoin de la majorité des trois quarts des copropriétaires pour faire une élévation ou carrément construire un petit local pour le concierge ?

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
Météo Casablanca © meteocity.com