Free a été condamné à 100.000 euros d'amende et 40.000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses" sur une offre d'accès soi-disant "illimitée" à internet, après une enquête menée en 2007, a annoncé mercredi la DGCCRF.

L'opérateur internet du groupe Iliad, sur ce marché depuis 2002, "proposait en effet un forfait +internet haut débit illimité+ attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés", souligne l'organe public de répression des fraudes dans un communiqué.

"Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique" France Telecom, explique la DGCCRF.

La condamnation, rendue mardi par le tribunal correctionnel de Paris, fait suite à une enquête de l'administration qui proposait des suites pénales.

Les dommages et intérêts ont été versés à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire.


© 2012 AFP

2012-02-08 - 09:39:47